La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation b - page 17

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistré au greffe de la cour le 13 juillet 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 13 mai 1991 mettant fin au détachement de Mme X dans son emploi de chef de centre des impôts à compter du 8 janvier 1991 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Versailles...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 26 juillet et 22 octobre 1999, la requête présentée par Mme Hélène X, demeurant chez Mlle Laaland, 121 rue Jeanne d'Arc, 75013 Paris, et le mémoire complémentaire présenté pour Mme X par Me LAUG, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de suspension du traitement et de radiation des cadres prises à son encontre et à la condamnation de l'université Paris 7 à lui verser une indemnité en...

...4eme chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 24 août 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9512604/5 et 9512605/5 en date du 1erjuillet1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France en date du 19 juin 1995 rejetant la demande de remise gracieuse présentée par Mme Claude X et relative à la somme de...

...4eme chambre - formation b...Vu I sous le n° 99PA03950, la requête, enregistrée le 1er décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société INFORMATIQUE dont le siège social est ... Créteil, par Me Y..., avocat ; la société INFORMATIQUE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 93 649 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la société Start Informatique à verser à la commune de Palaiseau 75 % de la somme de 1 640 747,00 F en réparation du préjudice résultant de la mauvaise exécution du marché qu'elle a signé le 12 novembre...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1999, la requête présentée par M. , demeurant ... ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 962205 en date du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1996 du conseil municipal de la commune de Meaux portant approbation du budget primitif ; 2° de prononcer l'annulation de la délibération approuvant le budget primitif 1996 de la commune de Meaux...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Dominique X demeurant ..., par Me BOEDELS, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 1237 en date du 2 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1996 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'amnistie pour les faits ayant conduit à son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, le 22 août 1995 ; 2° d'annuler...

...4eme chambre - formation b...Vu I, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2003 sous le n° 03PA01312, la requête présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice dont les bureaux sont hôtel de ville, ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206558-5 en date du 9 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision en date du 16 octobre 2001 par laquelle le maire de Paris a refusé de titulariser M. A... dans le corps des...

...4eme chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 13 mars 2000 au greffe de la cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900318 en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, faisant droit à la demande de Mme Michèle X, a annulé la décision en date du 14 septembre 1999 par laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a refusé de prendre en charge...

...4eme chambre - formation b...Vu l'arrêt du 10 avril 2003 par lequel la cour a prononcé une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, s'il ne justifiait pas, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, avoir exécuté son arrêt en date du 10 juillet 2002 ; Vu la lettre du 26 mai 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, adressant à la cour copie de sa décision du même jour prise en vue de l'exécution de l'arrêt...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe le 13 mars 2002, présentée pour le GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est ... représenté par son président ; le GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la délibération de l'Assemblée de la Polynésie française du 11 janvier 2001 portant création du service des relations internationales ; 2° de rejeter le déféré présenté par le haut-commissaire de la...