La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation b - page 15

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 2002, la requête présentée par M. demeurant , 75016 Paris ; M. fait appel du jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1998 du préfet de police de Paris refusant de régulariser sa situation et l'invitant à quitter le territoire ; ......................................................................................................... Vu l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ; Vu...

...4eme chambre - formation b...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour 6 août 2002 sous le n°02PA02905, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 012452 en date du 15 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2001 infligeant à la société une amende d'un montant de 10.000 F ; 2' de décharger la société du paiement de cette amende ou de la réduire...

...4eme chambre - formation b...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour 6 août 2002 sous le n°02PA02907, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me Z..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0102469 en date du 15 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2001 infligeant à la société une amende d'un montant de 10.000 F ; 2' de décharger la société du paiement de cette amende ou de la réduire...

...4eme chambre - formation b...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour 6 août 2002 sous le n°02PA02921, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102462 en date du 15 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001 infligeant à la compagnie une amende d'un montant de 10 000 F ; 2° de décharger la compagnie du paiement de cette amende ou de la...

...4ème chambre - formation b...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 12 novembre 2002 et régularisé le 14 novembre 2002 sous le n° 02PA03885, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision d'attribuer à la société Arobase les trois lots d'un marché de progiciels de traitement des procédures civiles des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des conseils de...

...4eme chambre - formation b...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 2003, sous le n° 03PA00542, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104268 en date du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 11juillet 2001 infligeant à la compagnie une amende d'un montant de 10 000 F ; 2° de décharger la compagnie du paiement de cette amende...

...4eme chambre - formation b...Vu I, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2003 sous le n°03PA00862, la requête présentée pour M. demeurant , par Me Z..., avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 011 3668-5 en date du 9 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté son recours gracieux formé le 19 mars 2001 contre cinq avis de mise en recouvrement portant sur les sommes de 296.621,24 F, 350.070,39 F, 380.723,40 F, 364.310, F et...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1999, la requête présentée pour la société GLAUSER INTERNATIONAL, domiciliée ..., agissant par ses représentants légaux, par Me Y..., avocat ; la société GLAUSER INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation du Centre hospitalier territorial de Nouméa à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure d'appel d'offres en vue de la...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 1999, présentée par M. X... , demeurant , 75007 Paris ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801586, en date du 21 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 1998 du ministre de la justice lui infligeant la sanction disciplinaire de cinq jours d'exclusion temporaire de fonctions avec sursis ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'ordonner l'exécution de l'arrêt sous astreinte...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistré au greffe de la cour le 25 janvier 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 juin 1995 infligeant à M. , professeur certifié stagiaire d'Education physique et sportive, la sanction du déplacement d'office ; ........................................................................................................ Vu l'ensemble des pièces jointes...