La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation b - page 14

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistré au greffe de la cour le 2 novembre 1999, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du directeur général de l'aviation civile en date du 22 septembre 1997, rejetant le recours gracieux de Mme X tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée sur la base de l'indice correspondant au 7ème échelon du grade d'assistant d'administration de l'aviation...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1999, la requête présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par MeCASSIN, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1999 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 200 000 F 30 489,80 euros, augmentée des intérêts, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la sanction de déplacement d'office qui lui a été infligée ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2001 sous le n°01PA01251, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me A..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 995728 en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 19 juillet 1999 infligeant à la société une amende d'un montant de 1.500 euros 10 000 F ; 2' de décharger la société du paiement de cette amende ou...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2001 sous le n°01PA01772, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 995716 en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 1999 infligeant à la société une amende d'un montant de 1.524,49 euros ; 2' de décharger la société du paiement de cette amende ou de la...

...4eme chambre - formation b...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 6 août 2001 sous le n°01PA02611, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ; le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0034450 en date du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant droit à la demande de la société Air France, a 1° annulé la décision du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR en date du 20 avril 2000 infligeant à la société une amende d'un montant de 10.000 F, 2° déchargé la société du paiement de cette somme, 3° enjoint au...

...4eme chambre - formation b...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 août 2001 sous le n°01PA02666, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ; le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0032694 en date du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant droit à la demande de la société Air France, a 1° annulé la décision du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR en date du 30 mars 2000, infligeant à la société une amende d'un montant de 10.000 F, 2° déchargé la société du paiement de cette somme, 3° enjoint au...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 2001 sous le n°01PA03030, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0032691 en date du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2000 infligeant à la compagnie une amende d'un montant de 1.524,49 euros ; 2' de décharger la société du paiement de cette amende...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour 12 septembre 2001 sous le n°01PA03031, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0034448 en date du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 19 avril 2000 infligeant à la société une amende d'un montant de 10.000 F ; 2' de décharger la société du paiement de cette amende ou de la...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2001 sous le n°01PA03543, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 006331 en date du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 1996 infligeant à la société une amende d'un montant de 1.500 euros 10.000 F ; 2' de décharger la société du paiement de cette...

...4eme chambre - formation b...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 14 décembre 2001 sous le n°01PA04175, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ; le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0035281 en date du 1er octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant droit à la demande de la société Air France, a 1° annulé la décision du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR en date du 25 juillet 2000 infligeant à la société une amende d'un montant de 10.000 F, 2° déchargé la société du paiement de cette somme, 3...