La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation b - page 10

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Roland X demeurant Y ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 4395 en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a modifié l'organisation comptable des établissements d'enseignement secondaire de Coulommiers et de l'arrêté du même jour par lequel ledit recteur l'a chargé de la gestion comptable du...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée par M. X... X demeurant Y ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 1555 en date du 27 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juillet 1998 par lequel le maire de Chelles a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 6 mai 1998 ; 2° d'annuler ledit arrêt...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistré au greffe de la cour le 13 mars 2002, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 décembre 2000 du préfet du Val d'Oise rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. X sur le fondement de l'article 12bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; ........................................................................................................ Vu l'ensemble...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 17 mars 2003 au greffe de la cour, présentés par M. Ahmed X demeurant Y ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01 310 en date du 24 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 2000 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial et de la décision du préfet de l'Essonne du 14 novembre 2000 rejetant sa demande de certificat de résidence...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1999, la requête présentée pour M. X, demeurant Y, par Me DELIBES, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1993 par laquelle le ministre de la coopération a refusé de régulariser sa situation auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'IRCANTEC, et de lui accorder une indemnité de 100 000 F en réparation...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1999, la requête présentée par M. X qui demeure Y ; M. X fait appel du jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 novembre 1994 prononçant son licenciement pour faute professionnelle, d'autre part, à la condamnation de la commune de Tremblay-en-France à lui verser la somme de 4 029,30 F correspondant à l'indemnité de licenciement, la somme de 8 058,59 F correspondant à l'indemnité de préavis ainsi...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1999, présentée pour L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLEE EPAFRANCE dont le siège social est ... 77426 Marne-la-Vallée Cedex 2, par la SCP Y... et GILLI, avocat ; EPAFRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96 5594 en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à la société Viafrance la somme de 500 314,10 F au titre des travaux de V.R.D. réalisés par cette société lors de la construction de l'hôtel de...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1999, la requête présentée par M. Joseph X, demeurant Y ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a approuvé le tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle de la police nationale établi au titre de l'année 1995...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1999, la requête présentée par M. Lucien X, demeurant Y ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a approuvé le tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle de la police nationale établi au titre de l'année 1995...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1999, la requête présentée pour la société CAR CONSTRUCTION AMENAGEMENT RENOVATION, sise ..., par X, gérante de ladite société ; la société CAR fait appel du jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a que très partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du CROUS de l'académie de Créteil à lui payer une somme de 489.963,71 F correspondant à trois factures impayées et 100.00 F de dommages-intérêts ; la société CAR demande à la cour de faire...