La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation à 5 - page 14

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 9 septembre 1999, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE MONESTIER-DE-CLERMONT, dont le siège est Parc Louis Samuel à Monestier-de-Clermont 38650, représentée par son président dûment habilité par une délibération du conseil de communauté en date du 31 août 1999, par Maître Martin, avocat au barreau de Grenoble ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE MONESTIER-DE-CLERMONT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971279 en date du 7 juillet 1999, par lequel le Tribunal...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1998, présentée pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DUCHERE LYON, représentée par Me Bruno Walczak, son liquidateur judiciaire, et ayant pour avocat Me Richard X... ; L'ASSOCIATION SPORTIVE DUCHERE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 24 juillet 1993 par laquelle la Fédération française de football lui a refusé d'employer des joueurs professionnels et la...

39-02-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - DÉLÉGATIONS DE... ...4eme chambre - formation a 5...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1999 sous le n° 99LY00655, présentée pour la COMMUNE D'AUXERRE, représentée par son maire et ayant pour avocat Maître Pierre X... ; La COMMUNE D'AUXERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 5 janvier 1999 en tant que ledit jugement annule les délibérations du conseil municipal d'Auxerre des...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2003, présentée pour Mme Welma X, domiciliée ..., représentée par Me Gilles Margall, avocat au barreau de Montpellier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à ce que le Tribunal, d'une part, prononce la nullité des deux protocoles conclus le 17 septembre 1971 par les consorts X, l'un avec l'Etat, l'autre avec le...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2001, présentée pour la SEB PRIVATE BANK, anciennement dénommée Bank Für Gemeinwirtschaft, dont le siège social est 6A Circuit de la Foire Internationale, L-1347 Luxembourg , par Me Berthat, avocat au barreau de Dijon ; La SEB PRIVATE BANK SEBLUX demande à la Cour : 1° de surseoir à statuer jusqu'à la dernière décision du juge judiciaire mettant fin à l'instance engagée devant le Tribunal de grande instance de Paris par exploit du 10 juillet 1995 délivré à la requête du DEPARTEMENT DE...

...4eme chambre - formation a 5...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2003 sous le n° 03LY01995, présentée pour la COMMUNE D'EURRE, représentée par son maire habilité par une délibération du conseil municipal, par Me Didier X..., avocat ; La COMMUNE D'EURRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 octobre 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en annulation d'une décision du 7 mars 2002 du maire de Crest comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2001, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE CLEMENCEAU, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. X... X, par la SCP d'avocats Pegaz Cevaer Y..., dont le siège est ... BP 237, Villefranche sur Saône cedex 69658 ; La SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA CLEMENCEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du préfet de Saône-et-Loire en date du 1er juin 1999...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2004, présentée pour M. Pierre Y, domicilié ... par Me Bernard Bonnefoy-Claudet, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté n° 01-479 du préfet de la région Rhône-Alpes en tant qu'il avait constaté sa désignation au conseil économique et social régional ; 2° de condamner la CHAMBRE DES PROFESSIONS LIBERALES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE et M. Guy à lui payer une somme de 3 000 euros en application de...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1998, présentée pour M. Bernard X, domicilié ..., représenté par la SCP Deniau Elie-Chouvin Balme Kestenes-Psila ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU et du SYNDICAT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU à lui verser une somme de 37 761,47 francs ; 2° de condamner...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 1998, présentée par le PREFET DE L'ALLIER ; Le PREFET DE L'ALLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98361 en date du 9 juillet 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 26 novembre 1997, du SIVOM DU CANTON DE CHEVAGNES attribuant, au titre du fonds économique local, une subvention à Mme X, pour la reprise d'une entreprise de taxi-ambulance à Beaulon ; 2° d'annuler cette délibération...