La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation à 5 - page 10

...4ème chambre - formation à 5...Vu, I, sous le n° 07LY02882, la requête enregistrée le 20 décembre 2007, présentée pour M. Hrachja X, domicilié chez ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702808, en date du 4 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2007 par lequel le préfet de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a abrogé son récépissé de demande de carte de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination du pays...

...4ème chambre - formation à 5...Vu les requêtes, enregistrées le 21 décembre 2007, sous les nos 07LY02925 et 07LY02927, présentées pour M. et Mme X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler les jugements no 0703970 et n°0704069, en date du 4 septembre 2007, par lesquels le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 15 mai 2007 par lesquelles le préfet du Rhône leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination du pays...

54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête enregistrée le 25 juin 2003, présentée par M. Raymond X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901624 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 23 avril 2003, en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération n° 9 du 15 mars 1999 par laquelle le conseil municipal a approuvé le rachat par la société des eaux de Grenoble SEG d'actions de...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005, présentée pour M. et Mme Jean-Marie X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202100 et 0202102 en date du 11 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 avril 2002 du directeur régional des douanes et droits indirects de Chambéry résiliant le contrat de gérance de débit de tabac dont Mme X était titulaire et à la condamnation de l'Etat français à la somme de...

...4ème chambre - formation à 5...Vu, I, la requête, enregistrée le 6 juin 2003, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2001 ; La VILLE DE LYON demande la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 9301859, 9303435 et 9403537 en date des 24 février 1999 et 13 mars 2003 par lesquels le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser la somme de un million quatre cent quatre-vingt-sept mille cinquante-six euros et quatre centimes 1 487 056,04 euros aux...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour M. Ibrahim X dont le domicile est ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702036 en date du 5 novembre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que le Tribunal annule les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a procédé à des retraits de points affectés à son permis de conduire, ensemble la décision...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour M. Franck X, dont le domicile est ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702650 en date du 8 janvier 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant d'une part à l'annulation des décisions de retrait de points liées aux infractions au code de la route relevées les 10 septembre 2001, 24 août 2006, 26 septembre 2006 et 28 octobre 2007 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui...

...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2005, présentée pour la société MYRYS, dont le siège est avenue de la Catalogne à Limoux 11300, par Me Frenkel ; la société MYRYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002289 du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 8 652 000 francs ; 2° de lui accorder le remboursement de ce crédit de taxe ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. PERSONNES PHYSIQUES... ...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me Desmoineaux ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100029 du 12 juillet 2005 du Tribunal administratif de Nice en ce qu'il rejette l'imposition séparée des consorts X-Y au titre des années 1993, 1994 et 1995 et en conséquence la demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE FABRE, dont le siège social est le Cousillon Chambonas aux Vans 07140 ; La SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE FABRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005807 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 31 octobre 2000, par laquelle le conseil municipal des Vans a approuvé un protocole d'accord à conclure avec la SCI Serart. com et de la...