La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4481

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2001, présentée par Mme X... , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2399 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2001, présentée pour M. Mustapha X, demeurant ..., par Me SERIEYS, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-107 du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre d'instruire à nouveau son dossier dans un délai de deux mois à compter...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2001, présentée pour la Ville de Brest, représentée par son maire en exercice ; La Ville de Brest demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1965 du 10 octobre 2001 du Tribunal administratif de Rennes annulant la décision de son maire du 1er avril 1999 radiant M. des cadres du personnel communal pour abandon de poste ; 2° de rejeter la demande de M. ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

...4eme chambre...Vu le recours, enregistré le 18 janvier 2002 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2339 du 15 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 24 juin 1999 du préfet du Cher refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. ; 2° de rejeter la demande formée par M. devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2002, présentée pour M. Bunly X, demeurant ..., par Me BERAHYA-LAZARUS, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2803 du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2001 confirmé le 30 mai 2001, du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion ; 2° d'annuler lesdites décisions ; ............................................................................................................... Vu...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2002, présentée pour Mme Ouassinia X, demeurant ..., par Me MARCHAND, avocat au barreau d'Argentan ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3535 du 7 février 2002 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1998, confirmée le 4 août 1998 sur recours gracieux, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler la décision litigieuse...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée pour le Centre Communal d'Action Sociale C.C.A.S. de Cleguerec, représenté par son président, par Me COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; Le C.C.A.S. de Cleguerec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1336 du 30 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société SOLORPEC à lui payer la somme de 245 404 F en réparation des désordres qui affectent le revêtement extérieur des bâtiments du foyer pour personnes handicapées qu'il a fait...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2002, présentée pour Mme Suzanne X, demeurant ..., par la fiduciaire générale SELAFA d'avocats, avocats au barreau de Vannes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3738 du 27 mars 2002 du Tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 1998 par lequel le président du conseil général du Morbihan l'a licenciée de son emploi d'assistante maternelle, d'une part, et à l'indemnisation de son préjudice, d'autre part ; 2° d'annuler la décision litigieuse...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002, présentée pour M. Djamel X, demeurant ..., par Me LAGRA, avocat au barreau de Thionville ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4344 du Tribunal administratif de Nantes du 25 avril 2002 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler la décision susvisée du ministre de l'emploi et de la solidarit...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me BELLANGER, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-146 du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Caen au titre de l'année 2001 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite notation ; 3° de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Caen à lui verser...