La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 203

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...C...a porté plainte contre Mme D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une ordonnance du 10 septembre 2014, le président de la chambre disciplinaire a rejeté sa plainte comme irrecevable. Par une décision n° 12490 du 29 janvier 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M.C..., annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire de première instance. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 17 avril...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de Mmes E...et C...et de M. B...en qualité de conseillers municipaux de Chennevières-sur-Marne Val-de-Marne et de conseillers communautaires et de proclamer élus d'autres candidats. Par une ordonnance n° 1505480 du 13 juillet 2015, le président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté sa protestation. Par une ordonnance n° 1507116 du 16 septembre 2015, enregistrée le 22 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun a...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1400564 du 10 avril 2014, enregistrée le 29 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 20 février 2014 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B...A.... Par cette requête et par un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre et 11 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1211426 du 30 janvier 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA01258 du 22 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et la décision du 12 janvier 2012. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2014 et 24 février 2015 au secrétariat...

...4ème chambre...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 novembre 2014 et le 22 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'université de Reims Champagne-Ardenne a, le 19 décembre 2013, décidé de ne proposer aucun candidat pour le poste de professeur des universités en psychologie n° 1334 et, d'autre part, le rejet de son recours contre cette délibération ; 2° d'enjoindre sous astreinte, d'une part, au conseil...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a porté plainte contre M. D...A...devant la chambre régionale de discipline de Champagne-Ardennes de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 27 juin 2012, la chambre de discipline a prononcé à l'encontre de M. A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession vétérinaire pour une durée d'une semaine, assortie du sursis. Par une décision du 31 juillet 2013, la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires a, sur appel de M.A..., prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercice pour une durée de trois mois...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 15 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 70 000 euros au titre de la durée excessive de la procédure juridictionnelle relative à sa pension militaire d'invalidité ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 28 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-06 du 13 mars 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté son recours contre la décision du 21 janvier 2015 par laquelle le conseil régional de Rhône-Alpes de l'ordre des pédicures-podologues a refusé de l'inscrire au tableau de cet ordre ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 28 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-01 du 13 mars 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté son recours contre la décision du 12 décembre 2014 par laquelle le conseil régional d'Alsace de l'ordre des pédicures-podologues a refusé de l'inscrire au tableau de cet ordre ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 28 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-04 du 13 mars 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté son recours contre la décision du 16 décembre 2014 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des pédicures-podologues a refusé de l'inscrire au tableau de cet ordre ; 2° d'enjoindre au Conseil national de...