La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 181

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de mettre à la charge du centre hospitalier général d'Albi la réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la réalisation d'un scanner abdomino-pelvien le 6 février 2007. Par un jugement n° 1002038 du 27 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX02422 du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MmeA.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai et 6...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2015 ainsi que le 31 mai et le 24 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Télévisions demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-232 du 27 mai 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA l'a mise en demeure de ne pas s'opposer à la reprise par la société Playmédia, en application de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986, sur...

54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Corrèze a demandé le remboursement de ses débours...

54-01-07-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. PUBLICATION. - PUBLICATION D'UNE DÉCISION DANS UN... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 11 décembre 2015, 17 juin 2016 et 18 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Cora, Supermarchés Match, Truffaut établissements horticoles Georges Truffaut et Animalis demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre-circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale...

54-01-07-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. NOTIFICATION. - OPPOSABILITÉ DES DÉLAIS DE RECOURS -... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 17 janvier 2013 le révoquant de ses fonctions de gardien de la paix. Par une ordonnance n° 1300839 du 26 juin 2013, la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX02469 du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel form...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et de nouveaux mémoires, enregistrés les 4 février, 4 mai, 24 juin, 20 juillet 2016, 21 septembre et 24 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement foncier agricole GFA Boitelle Charlet demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité du décret du 29 mars 2004 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Flandres-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et le centre hospitalier universitaire CHU de Nice à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui d'une opération réalisée le 25 octobre 2005 dans cet établissement. Par un jugement n° 1200950 du 22 novembre...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Reims a saisi, sur le fondement de l'article L. 232-2 du code de l'éducation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER d'une plainte disciplinaire contre M. B...A.... Par une décision n° 664 du 27 janvier 2009, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a infligé à M. A...la sanction d'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche au sein d'un établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans, avec privation de la moitié du traitement. Par une...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1007620 du 13 mars 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01565 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement. Par une...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1007614 du 13 mars 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01569 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement. Par une...