La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 28 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée Incyte Biosciences France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2022 par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont refusé d'inscrire sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité " Minjuvi 200 mg tafasitamab, poudre...

...1ère - 4ème chambres réunies...1° Sous le n° 472584, la fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2019 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé l'unité 1064 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité l'étude du développement de l'embryon préimplantatoire et péri-implantatoire. Par un jugement n° 1914049 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejet...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 488665, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 2 octobre 2023 et les 5 février et 28 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie signée le 3...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 463127, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 avril et le 16 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Hexacath France demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2022 du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des...

26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de suspendre la destruction de ses gamètes conservées au centre d'études et de conservation des œufs et du sperme CECOS de l'hôpital Cochin. Par une ordonnance n° 2408501 du 13...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société SMAC contre la décision du 29 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 4 du département de Haute-Garonne a refusé d'autoriser son licenciement pour faute, d'autre part, annulé cette décision et autorisé la société SMAC à le licencier. Par un jugement n° 1904093 du...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 1 de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis a autorisé la société Transports Rapides Automobiles à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2005093 du 10 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 22PA01133 du 6 décembre 2022, la cour administrative d'appel de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 novembre 2023 et le 6 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée d'un an et a subordonné la reprise de son activité aux résultats d'une nouvelle expertise ; 2° de mettre...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : M. A... E... et Mme D... F... ont porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a transmis cette plainte sans s'y associer. Par une décision du 26 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a donné acte du désistement de M. E... et a prononcé à l'encontre de M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois. Par une...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la commission de l'académie de Nice a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé, sur le fondement des dispositions de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, contre la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale DASEN des...