La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 199

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1304351 en date du 3 novembre 2015, enregistrée le 24 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 20 juin 2013 au greffe de ce tribunal, présentée par le conseil régional de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par cette requête, le conseil régional de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 7 décembre 2015 et le 6 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 octobre 2015 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des médecins l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pendant dix-huit mois. Vu les autres...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 décembre 2015 et le 6 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2015-188 du 10 novembre 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche intitulée " Mobilité des personnels enseignants du second degré : mises à disposition auprès de la Polynésie française de personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 19 octobre 2015 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. C...D...et Mme B...A..., candidats en binôme à l'élection départementale des 22 et 29 mars 2015 dans la circonscription de Manosque-1 Alpes de Haute-Provence. Par un jugement n° 1508987 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif a déclaré que le compte de campagne du candidat avait été rejet...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...D...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 juin 2016 de l'inspecteur d'académie du Rhône affectant leur fille au Lycée Colbert de Lyon et à ce qu'il soit enjoint à l'inspecteur d'académie d'affecter leur fille au lycée La Martinière Montplaisir. Par une ordonnance n° 1604747 du 1er juillet 2016, le juge des référés a rejeté leur demande. Par un pourvoi et un mémoire...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Immo Brico a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2011 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a approuvé les statuts de l'association foncière d'aménagement agricole et forestier AFAF de Bessoncourt ainsi que le courrier de la présidente de l'association en date du 13 septembre 2011. Par un jugement n°11011675 du 28 mai 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Par un arrêt n°13NC01425 du 23 juin 2014, la...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 389283, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 7 avril et 20 mai 2015 et 19 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure partie réglementaire relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre...

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ART. L. 141-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - 1... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Moto Club de Goult et la Fédération française de motocyclisme ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2012 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé d'autoriser la manifestation sportive dénommée " championnat de Provence de moto-cross et quad " programmée le 8 mai 2012. Par un jugement n° 1201192 du 21 novembre 2013, le tribunal...

01-03-01-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2014 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par un jugement n°1404725 du 31 mars 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un pourvoi enregistré le 27 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...

49-04-01-04-02 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. SUSPENSION. - DURÉE DE LA SUSPENSION - CONTRÔLE DU... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 janvier 2015 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et demi. Par un jugement n° 1500515 du 14 avril 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un pourvoi enregistré le 27 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...