La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 195

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 mars 2010 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté son recours gracieux contre la décision du 25 février 2010 refusant de lui octroyer le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité. Par un jugement n° 1003378 du 2 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA00647 du 5 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : La SAS Casa France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique dont il était saisi, a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la section 19 A de la région Ile-de-France du 7 décembre 2010 autorisant le licenciement de Mme A...B..., d'autre part, rejeté sa demande d'autorisation de licenciement. Par un jugement n° 1208983 du 5 mars 2014, le tribunal...

38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE DANS LE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 000 euros en réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'absence de proposition d'un relogement. Par un jugement n° 1303334 du 31 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 21 octobre 2014 au...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime subir du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 1304598 du 22 juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14MA03881 du 9 septembre 2014, enregistrée le 15 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 83 335 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis du fait d'une intervention pratiquée le 26 juillet 2007 à l'hôpital neurologique Pierre Wertheimer. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Rhône a demandé le remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1100773 du 26 mars 2013, le tribunal administratif de Lyon a condamné les Hospices civils de Lyon à verser la somme de 76 300 euros...

38-07-01 LOGEMENT. - FACULTÉ POUR LE PRÉFET DE METTRE FIN PAR UN AUTRE MOYEN QU'UN RELOGEMENT À LA SITUATION AYANT MOTIVÉ LA DÉCISION DE LA... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le 19 décembre 2013, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré Mme A...B...comme prioritaire et devant être logée d'urgence. Estimant n'avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte, de lui...

135-02-03-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DES CIMETIÈRES. - PERSONNES AUXQUELLES LA SÉPULTURE EST... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Mantes-la-Jolie, en défense à la demande de M. B...A...tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le maire de Mantes-la-Jolie a refusé de lui délivrer l'autorisation d'inhumer son fils dans cette commune et à ce qu'il soit enjoint au maire de Mantes-la-Jolie de lui délivrer cette autorisation, a produit deux mémoires, enregistrés les 11 août et 24 août 2016 au...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 10 juin 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion en qualité de veuve d'un ancien militaire de l'armée française et d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande, d'autre part, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre d'étendre à la date de décès de son mari la prise d'effet de l'allocation annuelle qui lui a été accordée à compter du 1er janvier 2011 par un arrêté du 30 janvier 2012. Par un jugement n° 1001953...

15-05-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ET LIBRE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires, un mémoire en réplique, et trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre 2014, 29 mai et 6 octobre 2015, 2 janvier, 13 septembre, 28 octobre et 15 novembre 2016, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture, de...

01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - ARRÊTÉ PRÉVOYANT QUE LE DÉLAI D'UN AN POUR DEMANDER L'ÉCHANGE D'UN... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...C..., épouse A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2013 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d'échanger son permis de conduire tunisien contre un permis français ainsi que la décision du 18 février 2014 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1400503 du 31 octobre 2014...