La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 191

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault l'a informée de sa décision de nommer un agent comptable pour assurer son intérim auprès de l'établissement public local d'enseignement agricole Montpellier Orb Hérault. Par une ordonnance n° 1603600 du 13 juillet 2016, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - AGENTS... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B...dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 9 avril 2015 en tant seulement que cet arrêt rejette ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2012 du directeur du centre hospitalier d'Orléans en tant que cette décision fixe...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 août 2012 par laquelle le secrétaire général du syndicat inter-hospitalier Blanchisserie de l'Est francilien SIHBEF a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n°1207257 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n°13VE02906 du 7 avril 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement ainsi que la décision du 27 août 2012. Par un pourvoi sommaire et un...

01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés le 10 juillet 2015 et le 23 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Bail à part, tremplin pour le logement " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision révélée par le discours prononcé par le Premier ministre le 29 août 2014 de ne mettre en oeuvre l'encadrement des loyers prévu par...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 octobre 2015, 4 janvier 2016 et 17 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de la propriété privée rurale FNPPR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 23 janvier 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire à raison d'une infraction au code de la route commise le 19 décembre 2014, récapitulé onze retraits de points antérieurs et constaté la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points nul ainsi que la...

...5ème - 4ème chambres réunies...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 février 2016, 4 avril 2016 et 14 février 2017, le syndicat SGP Police - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2015 du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, du ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 13/02662 du 10 juillet 2014, la cour d'appel de Chambéry a sursis à statuer sur la demande formée par Mme B...A...à l'encontre de la société Cuenod et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de la décision du 6 juillet 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie a autorisé son licenciement. MmeA..., agissant en exécution de cet arrêt, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'apprécier la légalité de la décision du 6 juillet 2010 et de déclarer que cette décision est...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...D...et Mme C...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours d'assurer l'accueil de leur fils B...en unité localisée pour l'inclusion scolaire ULIS, au niveau collège. Par une ordonnance n° 1603164 du 3 octobre 2016, le juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

38-07-01 LOGEMENT. - DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE AYANT REFUSÉ UNE PROPOSITION DE LOGEMENT - 1 POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DU DALO DE PRONONCER... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre sous astreinte au préfet des Bouches du Rhône de lui attribuer un logement dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement. Par un jugement n° 1405258 du 27 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars et 10 juin 2015...