La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 5ème ssr - page 12

01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. CARACTÈRE... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 9 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LIDL, dont le siège social est 35 rue Charles Péguy, à Strasbourg 67200, représentée par son représentant légal ; la SNC LIDL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA04253 du 13 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de...

54-08-02-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. - PROPORTIONNALITÉ D'UNE SANCTION AUX... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11596 du 13 mai 2013 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, réformant la décision du 2 mars 2012 de la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne, d'une part, lui a infligé la sanction de...

...4ème / 5ème ssr...Vu, enregistrée le 15 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par l'association Automobile-club des avocats, dont le siège est situé 9-11 place Dauphine, à Paris 75001, représentée par son président en exercice et par l'association Ligue de défense des conducteurs, dont le siège est situé 23 avenue Jean Moulin, à Paris 75014, représentée par son président en exercice ; l'Automobile-club des avocats et autre demandent au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification...

...4ème / 5ème ssr...Vu 1°, sous le n° 372817, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 2013 et 15 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour le Conseil national des barreaux, dont le siège est situé 29 rue de Londres, à Paris 75009 ; le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de...

...4ème / 5ème ssr...Vu la protestation, enregistrée le 2 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. H...I..., demeurant ... ; M. I...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 dans la circonscription Nord-Ouest en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 2, 3, 4 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...4ème / 5ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2012 par laquelle le président de l'université de Paris 13 a rejeté son recours contre la délibération du 1er juin 2012 du conseil d'administration de l'université refusant de proposer sa...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...4ème / 5ème ssr...Vu 1°, sous le n° 364616, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2012 et 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B...demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00788 du 18 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement nos 0900298/1 et 1001281/1 du 2...

...4ème - 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 11 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00751 du 27 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 0906512 du 24 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne et de son directeur...

03-08 AGRICULTURE ET FORÊTS. SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE. - APPELLATION CLINIQUE VÉTÉRINAIRE RÉGIE PAR L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2003 - EXIGENCE... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires du Languedoc-Roussillon a porté plainte devant la chambre régionale de discipline des vétérinaires du Languedoc-Roussillon contre la SELARLD..., MM. A...D...et F...B.... Par une décision du 26 avril 2012, la chambre régionale a interdit à la SELARL D...et à MM. D... et B...d'exercer la profession de...

01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...4ème / 5ème ssr...Vu 1°, sous le n° 375639, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fournels, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence du Premier ministre sur sa demande du 18 décembre 2013 tendant...