La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème / 5ème ssr - page 4

...4ème - 5ème ssr...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 26 mars 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans, dont deux avec sursis. Par une décision n° 12315 du 21 septembre 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, sur les appels de...

26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. DROITS DE LA PERSONNE. - RESPECT DU SECRET MÉDICAL... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme E...B...a porté plainte contre M. F...D...auprès du conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins. Par une décision du 31 mai 2012, la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional du Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins a rejeté sa plainte. Par une décision n° 11684 du 18 mars 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel...

...4ème - 5ème ssr...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 380480, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai et 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat sud travail, affaires sociales demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail. 2° Sous le n° 380534, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 4 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national...

55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - DÉLAI D'UN AN POUR... ...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 5101 du 30 juin 2014, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant sur une plainte du médecin-conseil, chef du service médical de la Réunion et après dessaisissement de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins, en application de l'article R. 145-19 du code de la...

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Servair a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2011 par laquelle l'inspectrice du travail de la 18ème section de la Seine-Saint-Denis lui a refusé l'autorisation de licencier M. A...B...et la décision du 17 avril 2012 du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1205139 du 26 mars 2013, le...

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DE LA COUR ADMINISTRATIVE... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : La Confédération générale du travail - Force ouvrière CGT-FO a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2013 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a fixé la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Par un arrêt n° 13PA02876 du 24...

...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de Nantes notamment sur sa demande d'octroi de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement et de frais de déplacement au cours l'année scolaire 2009-2010, et de condamner l'Etat à lui verser les sommes correspondantes assorties des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2009 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1001302 du 30 juillet 2013, le tribunal administratif a...

...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février et 11 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles 69 et 72 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, devenus les articles R. 723-81 et R. 723-84 du code de la sécurité intérieure. Vu les...

37-03-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. DROITS DE LA DÉFENSE. - JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES -... ...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 février 2015, le Conseil d'Etat a admis celles des conclusions du pourvoi de Mme A...qui sont dirigées contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes n° 21-01 du 27 janvier 2014 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la profession de sage-femme pendant un an dont huit mois avec sursis. Par un nouveau...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE LOI N° 2013-504 DU 14 JUIN 2013 - OBSERVATIONS... ...4ème / 5ème ssr...Vu les procédures suivantes : 1° Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE du Languedoc-Roussillon a homologué le document élaboré par Me B...C..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Call Expert...