La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème / 5ème ssr - page 2

...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury de master 2 " droit de la santé " de l'université de Picardie Jules Verne prononçant son ajournement à la 1ère session et à la session de rattrapage, ainsi que la délibération du jury d'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats refusant son admission. Par un jugement n° 1003329 du 9 octobre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12DA01778 du 30 mai 2013, la cour...

66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorisé son licenciement par la Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire FFEPGV. Par un jugement n° 1201462 du 20 novembre 2012, le tribunal administratif a fait droit à cette...

01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1411013 du 9 juillet 2014, enregistrée le 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat UNSA-ITEFA. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 29 octobre 2010 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ainsi que la décision du 11 mai 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1101866 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a annulé ces décisions. Par un...

...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 11 décembre 2015, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, le Collège national des sages-femmes de France, la Conférence nationale des enseignants en maïeutique, l'Association nationale des étudiants sages-femmes et l'Association nationale des sages-femmes cadres demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier...

55-02-036 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ACCÈS AUX PROFESSIONS. - INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE - 1 FACULTÉ DU CONSEIL COMPÉTENT DE... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars et 28 juillet 2015, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mars 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté son recours contre la décision du 16 décembre 2014 par laquelle le conseil régional de...

01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION.... ...4ème - 5ème ssr...Vu les procédures suivantes : 1°, sous le n° 391508, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juillet 2015 et 4 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil académique de l'université de Nice Sophia Antipolis du 7 avril 2015 refusant de transmettre au conseil d'administration de...

...4ème - 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 30 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA05613 du 30 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0819515 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre national de la recherche scientifique CNRS soit...

...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 juin 2014, 15 décembre 2014 et 12 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Intersyndicat national des internes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 24 février 2014 tendant à l'abrogation de l'article D. 719-6 du code de l'éducation en tant qu'il exclut les internes en médecine de la possibilité d'être électeurs ou éligibles...

55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme A...C...et M. B...G...ont porté plainte contre Mme E... F...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 23 novembre 2012, la chambre disciplinaire a rejeté cette plainte. Par une décision n° 11823 du 7 juillet 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme C...et de M.G..., annulé cette décision...