La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 9

01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 11NC01599 du 11 octobre 2011, enregistrée le 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A... ; Vu le pourvoi, enregistré le 30 septembre 2011...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05760 du 24 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a fait droit à l'appel de M. et Mme A...B...contre le jugement n° 0425073 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11LY00047 du 12 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon en ce que, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A... relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 369356, le jugement n° 1202833 du 11 juin 2013, enregistré le 14 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de l'association " Commune libre de Saint-Pantaléon " tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 15 novembre 2012 prononçant la suppression de la commune associée de Saint-Pantaléon par fusion simple avec la commune d'Autun à compter du 1er janvier 2013, a décidé, par application des dispositions...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...C..., demeurant ... ; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01752 du 2 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 8 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Montpellier, représentée par son maire ; la commune de Montpellier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'édiction du décret, prévu à l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales, fixant le régime des redevances...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de l'Endruère, dont le siège est à La Cave, aux Sorinières 44840, représenté par sa cogérante, Mme B...D... ; le GAEC de l'Endruère demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du...

03-05-01-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. ORGANISATION DES MARCHÉS. - CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DESTINÉES À... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le syndicat des producteurs de carottes de Créances, dont le siège est 30, place de la Liberté à Créances 50710 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie du 28 septembre 2011 portant...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 11221 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2010 par lequel le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnit...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 358896, la requête, enregistrée le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'union syndicale des douanes et droits indirects-Force ouvrière USD-FO, dont le siège est 46, rue des Petites Ecuries à Paris 75010 ; l'USD-FO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, au point 2, intitulé " situations de maladies auxquelles s'applique le jour de carence ", de la circulaire n° 120808 du directeur général des douanes et droits indirects du 16 avril 2012 relative...