La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 18

19-04-02-005-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - PROFITS... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, sous les n° 347394 et 347426, le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 10 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09NC01726 du 13 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Sodigar 2, dont le siège est Fraixinet, Centre commercial Roques à Roques-sur-Garonne 31120, représentée par son président ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00136 du 10 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0501664 du 17 novembre...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1°, sous le n° 358739, le pourvoi, enregistré le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 4 de l'arrêt n° 11LY00992 du 15 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, premièrement, annulé le jugement du 24 février 2011 par lequel...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1208646 du 31 octobre 2012, enregistrée le 7 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nantes, avant qu'il soit statué sur la demande de la commune de Puyravault tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2012 par lequel le préfet de la Vendée a fixé le périmètre de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin à compter du 1er janvier 2013, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1100258 du 19 novembre 2012, enregistrée le 21 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Lille, avant qu'il soit statué sur la demande de la commune de Maing tendant à l'annulation de la délibération du comité du syndicat intercommunal des eaux du Nord de la France-syndicat intercommunal d'assainissement du Nord SIDEN-SIAN en date du 19 novembre 2010 par laquelle le SIDEN-SIAN a rejeté sa demande de retrait, a décidé, par application des dispositions de...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - AIDE D'ETAT RÉSULTANT... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2010 et 27 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Scott SA, dont le siège est Le Capitole 55, avenue des Champs pierreux à Nanterre 92012, représentée par son président directeur général, et la société Kimberly Clark SAS, dont le siège est Le Capitole 55, avenue...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - PROROGATION DU DÉLAI DE REPRISE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 17 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04443 du 8 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement du 29...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile fermière du Château Lafon Rochet, représentée par son représentant légal, dont le siège est Château Lafon Rochet à Saint-Estèphe 33180 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02990 du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 13 octobre 2009 du...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 0912216 du 16 février 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Mac GmbH ; Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la société Mac GmbH, dont le siège est Alte Landstrasse 15 à Sigmarszell 88138...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, enregistré le 9 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1003101 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes, après avoir annulé la décision de l'inspecteur d'académie d'Ille-et-Vilaine rejetant la demande d'affectation de Mme A sur un poste adapté pour l'année scolaire 2010-2011, a enjoint au recteur de l'académie de Rennes de...