La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 16

135-02-04-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. RECETTES. DOTATIONS. - DOTATION DE SOLIDARITÉ RURALE - PREMIÈRE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, enregistré le 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00682 du 19 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le recours qu'il a formé contre le jugement n...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1103041 du 3 mai 2011, enregistrée le 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B..., demeurant...,; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 février 2011, présentée par M. B...et tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de...

01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. COMPOSITION... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la culture et de la communication ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0900699 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. B... A..., a annulé la décision du 19 novembre 2008 par laquelle il a...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre et 8 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d'Or, dont le siège est 1, rue Joseph-Tissot, BP 1601, à Dijon cedex 21035, représentée par son président en exercice ; la maison départementale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11LY02402 du 3 novembre 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a...

135-01-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DE LA PART... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1°, sous le n° 355099, le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11LY01250-11LY01251 du 25 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejet...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1° sous le n° 357069, la requête, enregistrée le 23 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale des Cadres CGC des ministères économique et financier Fédération CGC des finances, dont le siège est situé 2 rue Neuve saint Pierre à Paris, représentée par son président ; l'union requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de la fonction publique du 5 janvier 2012 relative au règlement intérieur type des comités techniques ; Vu, 2...

36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. QUESTIONS COMMUNES. - RÉMUNÉRATION - DISPOSITIONS DE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1° sous le n° 357553, la requête, enregistrée le 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC, dont le siège est situé au 15-17, rue Beccaria à Paris 75012, représentée par son président ; l'union requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 24...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Toulouse, représentée par son maire ; la commune de Toulouse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0704123 du 16 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse qui a annulé l'arrêté du 23 mai 2007 du maire de Toulouse reclassant Mme A...et sa décision du 6 juillet 2007 de rejet du recours gracieux de l'intéressée en ce que ces décisions...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY02083 du 30 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a annulé le jugement n° 0702569 du 11 juin 2009 du tribunal administratif de Dijon et remis à sa...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - LOI DU 9 DÉCEMBRE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les associations Grande confrérie de Saint Martial, dont le siège est 1, place du Présidial à Limoges 87000, Confrérie de Saint Eloi en Limousin, dont le siège est à la mairie de Chaptelat 87270, et Comité des ostensions de Saint...