La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 15

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 23 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sunfish, dont le siège est 9, Mont Choisy Happy Bay à Saint-Martin 97150, représentée par sa gérante ; la société Sunfish demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00860 du 1er juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0900664 du 27 janvier 2010 par lequel le tribunal...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, enregistré le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10LY02113 du 28 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel interjeté par le Gaec des Vergnades, a, d'une part, annulé le jugement n° 0901834 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 14 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA00118 du 15 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M.C..., a, d'une part, annulé le jugement n° 0521328 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de celui-ci tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1204194 du 10 janvier 2013, enregistrée le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il ne soit statué sur la demande de la communauté de communes Monts d'Or Azergues tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2012 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de rectification du montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle DCRTP qu'elle a perçue en 2011...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 08MA04150 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par M. et MmeA..., a annulé le jugement...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 27 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA05607 du 15 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel des sociétés Société Générale et Génébanque...

19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ ET CONVENTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. LOIS. - REPORT EN... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 3 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08MA00793 du 14 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a rejeté son recours...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - EPOUX MARIÉS SOUS LE RÉGIME... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant...; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01739 du 14 avril 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, après s'être déclarée...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00859 du 12 mai 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n°06-2999 du 9 mars 2010 du tribunal administratif d'Orléans et prononcé un non-lieu partiel, a rejeté le surplus de sa demande de première instance tendant à la...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA04777 du 27 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Zidane...