La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 10

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sogetra, dont le siège est à Belle Plaine BP 236 aux Abymes 97182, représentée par son président directeur général ; la société Sogetra demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE02616 du 14 juin 2011 par lequel...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FISCALE FRANCO-BRITANNIQUE DU 22... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BNP Paribas, dont le siège est 16 boulevard des Italiens à Paris 75009, représentée par son président directeur général ; la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE01416 du 9 juin...

10-01-05 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. - ASSOCIATION TRANSPARENTE - ACTION EN RESPONSABILITÉ ENGAGÉE PAR LE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître A...B..., es-qualité de liquidateur judiciaire de l'association Comité des fêtes, des arts et des sports de la ville de Nice, dont le siège est 5 promenade des Anglais à Nice 06000 ; Maître B... demande au Conseil d'Etat...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA02479 du 15 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 3 février 2011 du tribunal administratif de Paris déchargeant M...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - FONCTION... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération Interco CFDT, la fédération des services publics CGT et la fédération autonome de la fonction publique territoriale ; la fédération Interco CFDT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décrets nos 2012-519, 2012-520, 2012-521, 2012-522...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le mémoire, enregistré le 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la communauté de communes du Val de Sèvre, représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la communauté de communes du Val de Sèvre demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des dispositions des circulaires COT/B/12/05598/C du 15 mars 2012 du ministre chargé des collectivités territoriales et INTB1309069C du 5 avril 2013 du ministre de...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 10MA03254-10MA03255-10MA03403-10MA03404 du 13 juin 2013, enregistrée le 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la sixième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir joint les demandes de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité présentées par l'association Collectif aletois " gestion publique de l'eau " et par l'association Avenir d'Alet, et avant qu'il soit statué sur les requêtes de ces deux associations tendant...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1106442 du 4 juillet 2013 par laquelle le président de la dixième chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant qu'il soit statué sur la demande de la commune de Frépillon, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise du 9 mai 2011 fixant à 395 819 euros le montant de sa dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement pour 2011 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de prendre une nouvelle décision à ce sujet, a décidé, par application de...

09-07-01 ARTS ET LETTRES. ÉTABLISSEMENTS CULTURELS. MUSÉES. - COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SE VOYANT CONFIER PAR UNE COMMUNE LA GESTION D'UN... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 février et le 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...C..., demeurant ... ; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00187 du 20 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 084633 du 17 novembre...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société L'Aziana dont le siège est à Bastelica 20119 , la société Orezza-Charcuterie La Castagnicca dont le siège est à Penta di Casinca 20213, la société Costa et Fils dont le siège est à Urtaca 20218, la société Charcuterie Fontana dont le siège est à Borgo 20290, la société Salaisons Joseph Pantaloni dont le siège est à Ajaccio 20000, la société Charcuterie Passoni dont le siège est à Venzolasca 20215, la sociét...