La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3eme chambre - formation b - page 33

...3eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2001, sous le n° 01PA02509, présentée pour le CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FRANKLIN, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; le CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FRANKLIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 10.495,34 F au titre du préjudice subi à la suite de la validation législative instituée par l'article 34 de la loi n° 1160 du 27 décembre...

...3eme chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 15 septembre 1998 sous le n° 98PA03275 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 juillet 1999 présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, par Me FOUSSARD, avocat ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande des époux X, a condamné l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS à leur verser, avec intérêts au taux légal capitalisés au 9 avril 1997 : - au...

...3eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2000, présentée pour Mme Pierrette Y, demeurant chez Mme Z, ... par Me BESSARD DU PARC, avocat ; Mme Pierrette Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat - ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - à l'indemniser du préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation des francs de coopération financière en Afrique centrale...

...3eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2001, présentée pour Y... Paulette X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Y... Paulette X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat - ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - à l'indemniser du préjudice résultant de la diminution de moitié de ses droits au bénéfice d'une allocation de vieillesse par suite de la dévaluation du franc de la coopération...

...3eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2001 sous le n° 01PA02981, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. René X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-338 en date du 9 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 797/PR, en date du 5 juin 2000, délivrant des autorisations d'exercer l'activité d'entrepreneur de taxi sur les îles de Tahiti et Moorea et à l'annulation de la réunion du 5 mai 2000, et a rejeté le...

...3eme chambre - formation b...Vu I°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2002 sous le n° 02PA00862, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, ayant son siège social 100, avenue de Suffren 75015 Paris, par Me HOUDART, avocat ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la cour d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à M. Jamal X la somme de 250 000 francs, les intérêts ayant été capitalisés, ainsi que les frais d'expertise et les frais irrépétibles, en réparation des conséquences dommageables...

...3eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2003, présentée pour Mme Sophie X, demeurant ..., par Me Moreau, avocat ; Mme Sophie TOUTEE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2000 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui attribuer une aide à la création d'entreprise, ensemble la décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 29 janvier 2001 confirmant ce refus ; 2° de...

...3eme chambre - formation b...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 2000, présentée pour M. Mathias Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 3 000 000 F, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C du fait des transfusions de...

...3eme chambre - formation b...VU l'arrêt n°s 89PA00739 et 89PA00745 en date du 31 décembre 1991 par lequel la présente cour, statuant sur les requêtes de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion d'une part, de Mme Hélène X... et M. Philippe X... d'autre part, a condamné la commune des Avirons en premier lieu à verser à Mme X... la somme de 610.382,50 F et à M. X... la somme de 23.180 F, et l'a condamnée en second lieu, en sus de la somme de 108.484,35 F mise à sa charge par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 23 mai 1984...