La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3e chambre

39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...3e chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société lensoise d'électricité générale, Mme A...-J... D... et la société Maning à lui verser la somme de 491 327,72 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1502585 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Lille a...

66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...3e chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stepi a demandé, sous le numéro 1602430, au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Oise sur sa demande, présentée le 18 mai 2016, tendant à l'abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2000 relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pains et produits panifiés frais, d'abroger...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...3e chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les titres de perception émis les 31 mai 2011 et 23 juin 2011 par le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, lui réclamant les sommes de 30 euros et de 5 723,15 euros en raison d'indus de rémunération. Il demandait également l'annulation de la décision du 25 novembre...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...3e chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hazemeyer a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le marché conclu le 6 février 2017 entre le lycée Condorcet de Saint-Quentin - plateforme de transfert technologique Innovaltech - et la société Basis électronique de puissance, relatif à la finalisation de l'étude et de la mise au point du générateur d'impulsion de 110 kJ et de mettre à la charge du lycée Condorcet de...

66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...3e chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des entreprises de boulangerie a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 25 mars 2016 par laquelle le préfet de l'Eure a rejeté implicitement sa demande d'abrogation, reçue le 25 janvier 2016, de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 ordonnant dans ce département un jour de fermeture au public par semaine des établissements, parties d'établissements...

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...3e chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen à titre principal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 769 195,15 euros, assortie des intérêts au taux légal. La caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime a demandé dans le cadre de cette instance que l'Etat lui verse la somme de 1 035 464,49 euros au titre de ses débours...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...3e chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 2 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a d'une part, retiré la décision de l'inspecteur du travail du 24 janvier 2017 refusant son licenciement et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Polyexpert Ile-de-France-Centre contre cette autorisation et...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...3e chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé par trois requêtes distinctes au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 2 février 2017 par laquelle le maire de la commune de Canteleu a refusé de lui appliquer l'arrêté du 9 juillet 2015 portant reconstitution de sa carrière, d'enjoindre à la commune de procéder à l'exacte application de l'arrêté du 9 juillet 2015 dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...3e chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 12 décembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique et de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société TIM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...3e chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 12 décembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique et de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société TIM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...