La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre (formation à 5) - page 13

...3eme chambre - formation a 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2000 sous le n°00MA0''' présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE à la Cour : 1'/d'annuler le jugement n° 96-2674 en date du 22 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé le dégrèvement des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles a été assujettie la société HOTEXCO et Cie au titre de l'année 1994 dans les...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mars 2000 sous le n° 00MA0'''' présentée pour la SARL REGIMENTAL'S dont le siège social est situé ..., par Me Régis X..., avocat et les mémoires complémentaires en date des 7 mai 2001, 13 septembre et 13 décembre 2001 ; La SARL REGIMENTAL'S demande à la Cour : 1'/d'annuler le jugement n° 96-6554 en date du 24 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant au bénéfice du plafonnement de la taxe professionnelle mise à sa...

...3eme chambre - formation a 5...Vu l'arrêt en date du 6 novembre 2000 par lequel la Cour a ordonné une expertise médicale avant de statuer sur la requête de M. et Mme Vincent X et de M. Jérémy X, enregistrée sous le n° 96LY20109 le 11 janvier 1996, et tendant à l'annulation du jugement en date du 21 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande de condamnation du CENTRE HOSPITALIER DE SENS et tendant à la condamnation de cet établissement hospitalier à réparer les préjudices subis par Jérémy X à l'occasion d'une hospitalisation en décembre 1989...

...3eme chambre - formation a 5...Vu I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 21 novembre 2003 et le 19 janvier 2004, sous le n° 03LY01932, présentés pour LA VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 9 avril 2001, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201786 du 23 septembre 2003 par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a annulé la délibération n° 2001/865 du 17 décembre 2001 par...

...3eme chambre - formation a 5...Vu le recours, enregistré le 18 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0044, en date du 9 février 2001, du Tribunal administratif de Grenoble, qui a annulé sa décision du 10 novembre 1999 en tant qu'elle a, en son article 2, refusé à la SOCIETE DAUPHINOISE D'ETIRAGE ET DE PROFILAGE DE METAUX S.D.E.P.M. l'autorisation de licencier M. Domingos X ; 2° de rejeter la demande présentée par la S.D.E.P.M. devant le Tribunal administratif de Grenoble...

...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2003, sous le n° 03LY01514, la requête présentée par l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE INRP, dont le siège est place du Pentacle, à Saint-Fons Rhône ; L'INSTITUT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031306/031348 du 13 juin 2003 du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a fait droit à la protestation de Mme X dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 2003 en vue de la désignation des membres de la commission de spécialistes de cet...

...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 23 octobre 2003, sous le n° 03LY01821, le recours présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 033441 du 8 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, a rejeté la tierce opposition qu'il a formée contre le jugement n° 031306/031348 du 13 juin 2003 en tant que ce jugement a fait droit à la protestation de Mme X dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 2003 en vue...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2001, présentée par Mme Monique X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803584, en date du 10 juillet 2001, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 1998 par laquelle le recteur de l'Académie de Lyon a rejeté son recours gracieux et confirmé sa décision du 12 février 1998 de ne pas maintenir à hauteur de 50 points la nouvelle bonification indiciaire NBI qui lui avait été accordée le 2 décembre 1997 en sa...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1998, présentée par M. Jean ;Paul X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9401916, en date du 20 mai 1998, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1994 par laquelle le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE a maintenu sa notation à 16,25 pour l'année 1993, à l'annulation de la décision ministérielle du 1er avril 1994 lui refusant le versement d'une indemnité de responsabilité pour...

...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2003, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par Me Jacques Verdier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010266, en date du 10 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de la société anonyme SOCIETE GENERALE, la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 25 juillet 2000 refusant d'autoriser son licenciement...