La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème chambre

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Window Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 2101157 du 14 mars 2022, ce tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02147 du 7 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Window Conseil contre ce jugement. Par un...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Aubin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 473 731 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'insuffisance de recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que par la société civile Synchrotron soleil, au titre des années 2016 et 2017 à raison de leurs propriétés situées sur son territoire. Par un jugement n...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement nos 1805381 et 1901812, ce tribunal n'a pas admis l'intervention de Me Tournoud dans l'instance n° 1805381 et a rejeté les demandes de M. B.... Par un arrêt n°s 22LY00314 et 22LY00329 du 29 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les appels formés...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 2 388 116 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'insuffisance de recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que par la société civile Synchrotron soleil, au titre des années 2016 et 2017 à raison de leurs propriétés situées sur son territoire. Par un jugement n° 1902908 du...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire introductif d'instance et un mémoire en réplique enregistrés les 14 mai et 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le paragraphe 1.5 des commentaires administratifs publiés le 24 avril 2024 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence RES-BNC 000136 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 22 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a mis à sa charge la somme de 4 343,56 euros correspondant aux indemnités de fonction qu'elle avait perçues en tant que conseillère municipale au cours de la période du 7 juillet 2020 au 27 avril 2021, a produit deux mémoires, enregistrés les 15 janvier et 19 février 2024 au greffe du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1702254 du 24 janvier 2019, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 19NC00860 du 12 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil, d'une part de faire cesser le harcèlement moral dont elle soutient être victime, d'autre part de lui proposer un poste adapté à son état de santé, conformément aux préconisations du médecin de prévention, avec une durée de travail réduite à huit heures et permettant la mise en œuvre d'une formation à distance et la limitation de ses déplacements...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 octobre 2017 par laquelle le conseil départemental de la Gironde a prononcé sa révocation à compter du 1er novembre 2017. Par un jugement n° 170375 du 17 octobre 2019, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n°19BX03084 du 7 juin 2022, la cour administrative de Bordeaux a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 9 novembre 2022 au...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 décembre 2022 et 18 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement SNIAE-FO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le courrier électronique du 6 octobre 2022 intitulé " Campagne de télétravail 2022-2024 " et adressé aux agents de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises DGPE du ministère de l'agriculture et de l'alimentation par le chef...