La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème chambre - page 166

54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Société d'aménagement de la mezzanine Paris Nord SAM Paris Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre la société à responsabilité limitée SARL O Rêve de quitter l'emplacement qu'elle occupe dans l'enceinte de la gare du Nord. Par un jugement n° 1501193 du 4 juin 2015, le juge des référés du...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Les 2 diables a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 17 novembre 2014 par laquelle la communauté de communes du Serrois a engagé la procédure de résiliation du " contrat de bail " du 22 août 2006 la liant à la société, qu'elle a requalifié en convention d'occupation du domaine public. Par une ordonnance n° 1503812 du 22 juin 2015, le juge des...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de Sceaux, en tant que directeur de la publication de " Sceaux-mag ", de supprimer du bulletin municipal en ligne sur le site Internet de la ville la note de la rédaction figurant, au sein de l'espace réservé aux groupes d'opposition, sous la tribune du groupe d'opposition " La Voix des Scéens ", de rétablir la police d'écriture initiale de cette tribune et de faire état de ce litige dans...

...3ème chambre...Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 26 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'organisme à vocation sanitaire OVS Porc Bretagne, l'OVS Porc Poitou-Charentes, l'association régionale porcine de promotion sanitaire AREPSA, l'OVS Porc Pays de la Loire, l'organisation sanitaire porcine Région Centre, l'OVS Porc Normandie, l'OVS Porc Midi-Pyrénées - ASAMIP, l'association nationale sanitaire porcine ANSP, l'organisation sanitaire régionale avicole Nord-Pas-de-Calais Picardie Champagne Ardenne, l'organisation sanitaire avicole...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 à raison des investissements réalisés par les sociétés en participation Laurier 1, Laurier 2, Laurier 3 et Laurier 5. Par un jugement n° 1101264 du 10 décembre 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13VE00386 du 18 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'ils...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 à raison des investissements réalisés par les sociétés en participation Tulipe 1 et Tulipe 5. Par un jugement n° 1007219 du 10 décembre 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par un arrêt n°13VE00395 du 18 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 à raison des investissements réalisés par les sociétés en participation Tulipe 2, Tulipe 3 et Tulipe 4. Par un jugement n° 1105148 du 10 décembre 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13VE00394 du 18 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'ils ont form...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1521399 du 6 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2015 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Roissy Pays de France ". Par un pourvoi enregistré le 22 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête du comité d'établissement de l'unité " Clients et Fournisseurs " Ile-de-France des sociétés Electricité Réseau Distribution France ERDF et Gaz Réseau Distribution France GRDF tendant à l'annulation de l'arrêt n° 12PA02860 du 6 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel formé par les sociétés ERDF et GRDF contre le jugement nos 1201739, 1201743, 1201747du 7 juin 2012 du tribunal administratif de Paris annulant les décisions...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : La SA Holteide Investissement a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2002 à 2004 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1000774, 1000911 du 24 mai 2012, le tribunal administratif de...