La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème - 8ème chambres réunies - page 85

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 janvier et 7 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne de la Gironde, le comité d'action des vignerons de Bordeaux et SOS Vignerons sinistrés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre des...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Crusta C a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant, sur le fondement de l'article 220 quinquies du code général des impôts, à la restitution d'une créance de 432 419 euros sur le Trésor public. Par un jugement n° 1101709 du 30 septembre 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX03219 du 12 mai 2015, la cour...

28-005-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 23 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...I...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de l'élection des conseillers régionaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; 2° de rejeter le compte de campagne de la liste " Nous, c'est...

01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, les décisions des 25 janvier et 3 octobre 2012 par lesquelles le maire de Paris l'a licenciée pour inaptitude physique, puis, après suspension de l'exécution de la première de ces décisions, a de nouveau mis fin à son contrat d'assistante maternelle et, d'autre part, le contrat à durée...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de saisir le Tribunal des conflits afin qu'il désigne l'ordre juridictionnel compétent et, d'autre part, dans l'hypothèse où la juridiction administrative serait déclarée compétente pour connaître de son litige, l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire par l'Agence française pour les investissements internationaux AFII et la condamnation de cette agence à lui verser la somme de 620 431,73 euros en réparation du préjudice...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Veolia Transport Sverige, dont le siège est établi en Suède, a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 800 240 euros au titre de l'année 2008 et le versement des intérêts moratoires correspondants. Par un jugement n°1001399 du 4 novembre 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n°12VE00053 du 23 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Veolia...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 366 533,17 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait du comportement fautif de l'administration fiscale. Par un jugement n°0706631 du 14 avril 2011, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n°11MA02433 du 13 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE RECOUVREMENT. - AVIS À TIERS DÉTENTEUR... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SCI Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 124 283,75 euros ayant fait l'objet d'une mise en demeure valant commandement de payer, émise à son encontre le 29 mars 2011 par le pôle de recouvrement spécialisé de la Vendée. Par un jugement n° 1108068 du 20 juin 2013, le tribunal administratif de Nantes...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1300294 du 1er octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13LY03170 du 28...

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - CAS OÙ L'ADMINISTRATION... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2006. Par un jugement n° 1102975 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt...