La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème - 8ème chambres réunies - page 76

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - PRESTATION... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le 29 avril 2010, M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2002 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1002202 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NC01106 du 26 novembre...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré 23 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la communauté de communes du Pays roussillonnais demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi formé contre l'arrêt n° 15LY04084 du 27 septembre 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15PA01113 du 21 septembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1410537/2-3 du 15 janvier 2015 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2016 et le 25 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Altice Luxembourg et Numericable-SFR demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 16 D 07 de l'Autorité de la concurrence du 19 avril 2016 relative au respect de l'engagement de cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte figurant dans la décision autorisant l'acquisition de SFR par le groupe Altice ; 2° d'enjoindre...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Morgan Stanley et Co International PLC a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er décembre 2002 au 30 avril 2005 et du 1er décembre 2005 au 30 avril 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par les jugements n° 0813024 du 11 février 2010 et n° 1010984 du 20 octobre 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 10VE01053, 11VE03805 du 27 janvier 2015, la cour...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE RECOUVREMENT. - AVIS DE MISE EN... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1206071 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - RÈGLE DU DOUBLE POUR... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1102901 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Bagneux à lui verser une indemnité de 191 050 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, au titre des préjudices subis en raison de son licenciement irrégulier. Par un jugement n° 1110669 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - LIMITATION DE LA POSSIBILITÉ... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... C...-B... a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme de 14 161 912,55 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mise à la charge de M. et Mme B... au titre de l'année 1992. Par un jugement n° 1206872/3 du 23 janvier 2014 le tribunal...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1102685 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX00368 du 3 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a partiellement fait droit à son appel. Par un pourvoi, enregistré le 4 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...