La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème - 5ème ssr - page 3

17-03-02-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...3ème - 5ème ssr...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 28 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 13 723 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER U..." UNE...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1977, et le mémoire complémentaire enregistré le 30 novembre 1978, présentés pour Mme C... A..., née E..., demeurant 17 rue Vo-Vam Tân à Ho-chi-minh Ville Viétnam, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 4 décembre 1975 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de son mari décédé depuis lors, tendant au rétablissement de sa situation administrative et à l'octroi d'une indemnité à la suite de la décision en date du 2 janvier 1968...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 février 1980 présentés pour la ville de Vitry-le-François MARNE, représentée par son maire en exercice et B... à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 20 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a mis hors de cause l'entreprise Fillod, a limité au cinquième du montant des dommages la part de responsabilité incombant à MM. A... et D..., architectes, dans la survenance des...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1981, présentée par M. E... D..., demeurant à Bonneuil-sur-Marne Val-de-Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 18 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 24 janvier 1979 par lesquelles le Secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé d'accorder, à titre posthume, la qualité de déporté politique à son beau-père, M. E... F..., et celle d'internée politique à sa mère, née B... A...; 2...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1981, présentée par M. B... E..., demeurant 9 allée du Labrador à Rennes Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'extrait de plan de masse en date du 30 octobre 1974 point au permis de construire accordé à M. D... et de l'arrêté en date du 5 novembre 1974 par lequel le maire de TREBEURDEN Côtes-du-Nord a délivré ce...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1978 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 15 366 présentée par M. A... D... demeurant 18 rue Poincaré à Havange Moselle, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 78-1154 du 9 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 120 du code pénal aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion; Vu le code pénal et notamment son article 120; Vu le code de procédure pénale; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France; Vu l'ordonnance du...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 octobre 1979, présentés pour Mme A... E..., née C..., demeurant à Vern-Glaz, commune de Saint-Evarzec Finistère et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 14 février 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 1977 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Finistère a statu...

...3ème - 5ème ssr...VU la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 juillet 1980, présentés pour M. A... C..., demeurant à CHERENG Nord 37, rue Nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 20 juillet 1979, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juin 1975 par laquelle le Préfet du Nord a rejeté sa réclamation tendant à l'inscription en zone constructive des parcelles cadastrées 1635, 1636 et 1633 qu'il...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1980 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 octobre 1980 présentés pour M. A... E..., plombier-chauffagiste, demeurant 16 rue des Etangs à Argentré du Plessis Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 13 février 1980 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de Mme B... le permis de construire qui lui a été accordé le 14 avril 1979 par le maire de la commune d'Argentré du Plessis; 2° rejette la demande...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 décembre 1980, présentés par M. A... D..., demeurant 46, rue Saint-Antoine à Paris 4ème et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 19 février 1980 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 décembre 1975 par laquelle le maire de la commune de Romainville Seine-Saint-Denis a mis fin à ses fonctions de médecin-chef du centre médico-social Louise-Michel...