La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2eme f°/4eme chbre - page 2

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2005, complétée par mémoire enregistré le 20 mars 2006, présentée pour Mme Tuba X, élisant domicile ..., par Me Choffrut ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0501936 du 20 septembre 2005 par lequel le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 août 2005 du préfet de la Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; Mme X soutient que : - l'arrêté attaqu...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 26 décembre 2005 et 2 mai 2006 présentée pour Mme Fatma X élisant domicile ..., par Me Lagra, avocate au barreau de Thionville ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 avril 2004 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600375 du 27 janvier 2006 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 24 janvier 2006 prononçant la reconduite à la frontière de Mlle Ivana X ; Le PREFET DU BAS-RHIN soutient que, compte-tenu de l'activité de prostitution et de racolage exercée par Mlle X le long d'une grande artère de Strasbourg où de nombreux arrêts intempestifs d'automobilistes peuvent être sources...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600376 du 27 janvier 2006 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 24 janvier 2006 prononçant la reconduite à la frontière de Mlle Maria X ; Le PREFET DU BAS-RHIN soutient que, compte tenu de l'activité de prostitution et de racolage exercée par Mlle X le long d'une grande artère de Strasbourg où de nombreux arrêts intempestifs d'automobilistes peuvent être sources...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006, complétée par le mémoire enregistré le 14 septembre 2006, présentée pour M. Jean-Jules X, élisant domicile ..., par Me Desportes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-296 du 15 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 février 2006 du préfet des Ardennes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2006, présentée pour Mme X, élisant domicile ..., par Me Sottas ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600130 du 24 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 janvier 2006 du préfet de l'Aube ordonnant sa reconduite à la frontière, de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination et de la décision du même jour ordonnant son maintien dans les...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présenté par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600703 du 16 février 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 1er février 2006 décidant la reconduite à la frontière de Melle X ; Le PREFET DU BAS-RHIN soutient que : - Melle X, qui n'a pas obtenu de diplôme après quatre années d'études, n'est pas en mesure de justifier valablement ses échecs répétés ; - La circonstance qu'elle a obtenu en septembre 2005 trois unités de...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005, complétée par mémoire enregistré le 23 février 2005, présentée pour M. Riad X, élisant domicile ..., par Me Kipffer, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2005, présentée pour M. Ali X, élisant domicile ..., par Me Dufay, avocat au barreau de Besançon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 novembre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et contre la décision en date du 26 novembre 2002 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005, complétée par mémoire enregistré le 22 juin 2005, présentée pour M. Ramdane X, élisant domicile ..., par Me Kipffer, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 28 janvier 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le jugement est...