La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2eme f°/4eme chbre - page 10

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour M. Mohand Ourabah , élisant domicile ..., par Me Bozerine, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 21 juillet 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Ardennes...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2005, complétée par mémoire enregistré le 4 novembre 2005, présentée pour Mlle Fatima X, élisant domicile ..., par Me Mokadem, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 26 août 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Elle soutient...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 13 D2Cembre 2005, présentée pour Mme Rkia X, élisant domicile ..., par Me Sottas, avocat au barreau de l'Aube ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 29 mars 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motiv...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005, présentée pour le PREFET DU JURA ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 17 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Besançon ; Il soutient que le premier juge a fait une inexacte application de l'article L. 511-4, 10°, du code de l'entrée et du séjour des...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502491 en date du 6 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté du 1er décembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Teddy Gaël X et fixant le pays dont celui-ci a la nationalité comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal ; Le PREFET DE LA MARNE soutient que...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006, présentée pour l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATION A LOYER MODERE OPHLM DE GUEBWILLER ET ENVIRONS, dont le siège est 3 rue de l'Hôtel de ville BP 97 à Guebwiller 68502 par la SCP d'avocats Wachsmann Hecker Barraux Myer Hoonakker Atzenhoffer Strohl Lang Fady Caen ; L'OPHLM DE GUEBWILLER ET ENVIRONS demande à la Cour : 1° de rectifier l'article 2 de l'arrêt n° 01NC00358 en date du 22 décembre 2005 par lequel la Cour l'a condamné à verser à M. Louis X, élisant domicile ... une somme de 3 000...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006, présentée pour M. Djibril X, élisant domicile chez M. Ali Y ..., par Me Dabo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505319 du 12 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 2005 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner le préfet du Bas-Rhin à lui verser la...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu l'ordonnance en date du 24 octobre 2005 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nancy la requête de M. Romain X, élisant domicile ... ; Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X, par Me Antoine GARNON ; M. X demande le renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime de sa requête n° 0500564-4 pendante devant le Tribunal administratif de Strasbourg et tendant...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005, présentée pour M. Kadir X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Ullmann ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500758 du 17 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que : - le préfet était tenu de saisir la commission du titre de...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005, présentée pour M. Djaffar X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me X... ; M. Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500637 du 11 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 février 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation...