La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2eme et 7eme sous-sections reunies - page 4

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 3 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Orange France, dont le siège est 1, Avenue Nelson Mandela à Arcueil 94745, représentée par son directeur juridique en exercice ; la société Orange France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2013-0514 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP du 4 avril 2013 modifiant la décision n...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des affaires étrangères ; le ministre des affaires étrangères demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1204760/5-2 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. B...A..., annulé la décision du 16 novembre 2011 fixant son indemnité de changement de résidence en référence au groupe V ; 2° réglant l'affaire au fond, de...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 363328, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2012 et 9 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération française des distributeurs automobiles indépendants, dont le siège est 34, avenue des Champs-Elysées à Paris 75508, représentée par son président en exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande en date...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 6 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA03456 du 5 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0901047 du 16 juillet 2010 du tribunal administratif de Bastia rejetant la demande de M. A...B...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 185 188 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa non...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2013 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA04385 du 30 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0907254 du 29 septembre 2011 du tribunal administratif de Marseille qui avait limité à la somme de 2 044,73 euros tous intérêts confondus la réparation de ses préjudices...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2012 et 7 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française des distributeurs automobiles indépendants, dont le siège est 34, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, représentée par son président ; la Fédération française des distributeurs automobiles indépendants demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 365500, l'ordonnance n° 127575/2-1 du 17 janvier 2013, enregistrée le 25 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre ; Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la communaut...

65-02 TRANSPORTS. TRANSPORTS ROUTIERS. - AUTOROUTES - FIXATION DU TARIF DES PÉAGES - PÉAGE DIT OUVERT AVEC TARIFICATION FORFAITAIRE -... ...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 5 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par le département du Bas-Rhin, représenté par son président ; le département du Bas-Rhin demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France SANEF fixant les...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme C...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT02883 en date du 26 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 10-3763 du 1er septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 18 février 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Défi Group, anciennement société Défi France, dont le siège est 55, rue Klock à Clichy 92110 ; la société Défi Group demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00111 du 7 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, d'une part, annul...