La Jurisprudences de Roumanie | Haute cour de cassation et de justice concernant formation:2e chambre civile

Administrateur, Décision d’affaires, Mandat, Exercice du mandat, Obligations et responsabilité des administrateurs En réglant l’exercice du... ...2e chambre civile...LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE IIe SECTION CIVILE Est examiné le pourvoi déclaré par la requérante SC Fondul Proprietatea SA contre la décision civile nr. 321/A/2016 du 22 février 2016, rendue par la Cour d’ Appel de Bucarest - VIe Section Civile. A l’appel nominal sont présents la requérante SC Fondul Proprietatea SA, par son avocat CD, les intimés-accusés AI et BM, par son avocat IB, l’intimée-accusée RI, par son avocat RAE...

Immeuble pris abusivement par l’Etat. L’obligation de la Commission Nationale de Compensation des Immeubles à l’émission de la décision... ...2e chambre civile...Est examiné le recours déclaré par le défendeur Commission Nationale de Compensation des Immeubles contre la décision n° 450/A de la date du 05 octobre 2015 de la Cour d’Appel de Bucarest – Section III civile, la cause ayant pour objet la Loi n° 10/2001. A l’appel nominal sont présents les demandeurs M.B.F.C.T., F.E.L.A.T. et T.F.I.R., représentés par avocat A.L.M., en l’absence de la requérante. La procédure de citation est légalement...

Demande de reconnaissance d’une décision étrangère. Conditions de l’art.167 de la Loi n°105/1992 non remplies. Conséquences. ... ...2e chambre civile...Est examiné le recours déclaré par le requérant-réclamant Ch.C. contre la décision n°146/Ap. du 4 avril 2014 rendue par la Cour d’appel de Brasov – Section civile et pour les causes impliquant mineurs et familles, Conflits de travail et Assurances sociales. Les débats ont été notés dans la conclusion de séance publique du 3 février 2015, faisant partie intégrante de la présente décision, lorsque l’instance, ayant besoin de temps pour délibérer, a...

Contrat d’achat-vente conclu en vertu d’une décision de l’AGA. Constat de nullité absolue de la décision. Conséquences du point de vue du... ...2e chambre civile...Sont examinés les recours déclarés par le réclamant PN et l’accusée SC ICM TIMIS SA TIMISOARA contre la décision n°463/A du 26 juin 2014, rendue par la Cour d’Appel de Timisoara – IIe Section civile. A l’appel nominal sont présents le requérant-réclamant PN, par son avocat, sur délégation collective d’avocat, figurant à la page 66 du dossier, la requérante-défendeur SC ICM TIMIȘ SA TIMIȘOARA, par son avocat Me SG, en l’absence des...

Décision du Conseil d’administration. Action en annulation formulée par les administrateurs. Conditions et effets. ... ...2e chambre civile...Est examiné le recours dont se sont pourvus les réclamants P. I. et L. L. M. contre la décision n° 263/2014 du 10 juin 2014 de la Cour d’Appel de Craiova – IIe section civile. A l’appel nominal sont présents les requérants-réclamants P.I. et L.L.M. personnellement et assistés de leur avocat N.R., ainsi que l’intimée accusée SC S. SA par son conseiller juridique MAL. Procédure légalement accomplie. Le compte-rendu de la cause a été présenté par le magistrat...

Contrat de transport fluvial de marchandises Action en prétentions Le délai de prescription applicable par rapport à la nature juridique du... ...2e chambre civile...IIe SECTION CIVILE Séance publique du 20 mars 2014 Est examiné le recours déclaré par l’accusée SC CA SA contre la décision n°113 A du 14 décembre 2012 de la Cour d’Appel de Galati – IIe section civile, Maritime et Fluviale. A l’appel nominal se sont présentés la requérante accusée SC CA SA, par son conseiller juridique LM et l’intimée réclamante SC N 3 SRL par l’avocat BDP. La procédure est légalement accomplie. Le compte rendu de...

Contrat d’assurances. Exclusion de certains risques des assurances. Conséquences par rapport aux dispositions de l’art.20 al. 1 de la Loi... ...2e chambre civile...Est examiné le pourvoi de la réclamante S.C A ROMANIA SRL Cluj-Napoca contre la décision civile n°28/2013 du 15 février 2013, rendue par la Cour d’Appel de Cluj – IIe section civile de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal sont présents la requérante-réclamante SC A ROMANIA SRL de Cluj- Napoca représentée par Maître CS et l’intimée- accusée SC OVI GROUP SA de Cluj Napoca, représentée par l’avocat remplaçant DD, en...