La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 3 (quater) - page 6
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| 135-04-03-02 Collectivités territoriales. Région. Finances régionales. Dépenses. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la région Hauts-de-France, venant aux droits de la région Picardie, a rejeté sa demande du 3 décembre 2015 tendant au versement des crédits nécessaires pour le maintien du régime de retraite des élus de la région Picardie ayant siégé entre 1986 à 1998, et d'enjoindre...
135-04-03-02 Collectivités territoriales. Région. Finances régionales. Dépenses. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant au versement d'une subvention d'équilibre pour le maintien du régime de retraite des élus de la région Picardie pour la période de 1986 à 1998, d'enjoindre à la région Hauts-de-France de verser les sommes...
135-04-03-02 Collectivités territoriales. Région. Finances régionales. Dépenses. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant au versement d'une subvention d'équilibre pour le maintien du régime de retraite des élus de la région Picardie pour la période de 1986 à 1998, d'enjoindre à la région Hauts-de-France de verser les sommes...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1803826 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1803792 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 54-05-05... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre exécutoire n° 0102865 émis à son encontre le 7 août 2014 par l'établissement public de santé mentale de Lille-Métropole EPSM pour un montant de 2 989,50 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante. Par un...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Roubaix-Tourcoing a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le centre hospitalier de Tourcoing et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 97 513,93 euros en remboursement des débours qu'elle a exposés pour son assurée, Mme B...D..., à la suite d'une salpingectomie par...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Roubaix-Tourcoing a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etablissement français du sang EFS ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser, d'une part, une somme de...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...F..., M. A...F..., M. N...F..., agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de M. G...F..., ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser une somme de 855...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1107099 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif...
