La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:2e chambre - page 314

...2e chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 5 NOVEMBRE 2010 N° 2010/ 424 Rôle N° 09/19205 S.A. SEA TPI C/ W Y Grosse délivrée le : à : O E Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 13 octobre 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 2008F03633 APPELANTE S.A. SEA TPI dont le siège social est Adresse 3 représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-Marie ITRAC, avocat au barreau de MARSEILLE...

...2e chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2010 N° 2010/ 413 Rôle N° 09/21658 S.A.R.L. AZUR INVEST C/ S.A.R.L. CLEAN RENOVATION Grosse délivrée le : à : LATIL BLANC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 9 novembre 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 08/10914 APPELANTE S.A.R.L. AZUR INVEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par la SCP...

...2e chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2010 N° 2010/ 394 Rôle N° 09/15677 Société Civile Coopérative SOCORPI C/ S.A.S. CAPP INVEST IMMO Grosse délivrée le : à : MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MANOSQUE en date du 21 juillet 2009 APPELANTE Société Civile Coopérative SOCORPI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par la SCP Paul et Joseph MAGNAN...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation Le privilège institué par... ...2e chambre...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 02 FEVRIER 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09 / 07510 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 OCTOBRE 2009 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE No RG 0904486 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 DECEMBRE 2009, en chambre du conseil, Monsieur Jean-Luc PROUZAT ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de...

CAUTIONNEMENT - Protection des consommateurs - Engagement disproportionné - Article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er... ...2e chambre...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 26 JANVIER 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 06745 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 AOUT 2008 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2007 14171 APPELANT : Monsieur Robert X... ... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me Yann LE TARGAT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SA BANQUE POPULAIRE DU SUD SA...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Cause - Cessation des... ...2e chambre...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 27 OCTOBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 08837 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 DECEMBRE 2008 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE N° RG 2008 / 4204 APPELANT : Monsieur Jean-François X...né le 17 Mai 1966 à MONTBELIARD 25200 de nationalité Française ...représenté par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de la SCP BLANQUER GIRARD...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Juge-commissaire - Compétence Excède ses attributions le juge-commissaire qui,... ...2e chambre...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 20 OCTOBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 07455 Joint avec le No 08 / 7457 Décisions déférées à la Cour : Jugements du 15 OCTOBRE 2008 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2008-1992 et 2008-1993 APPELANTE : C. R. C. A. M SUD MEDITERRANEE, Société Coopérative Livre V Code Rural, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au...

TIERCE OPPOSITION - Effets Le juge saisi de la tierce opposition ne peut suspendre l'exécution provisoire du jugement attaqué que si le tiers... ...2e chambre...2e chambre ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 09 / 01127 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 DECEMBRE 2008 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG : 08 / 2404 DEMANDERESSES sur requête : SAS CAP SANTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social Rue Pasteur 34120 PEZENAS représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me SCHEUER de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Clôture La reprise de la procédure, telle que prévue par... ...2e chambre...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 06807 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 SEPTEMBRE 2008 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2008 / 1764 APPELANT : Monsieur Jean François X...... 11130 SIGEAN représenté par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me Michel BOUGAIN, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : Maître Pierre Jean Z..., agissant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Ouverture Attendu que les dispositions de l'article L. 621-1, alinéa 2, du... ...2e chambre...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 09 / 00585 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 DECEMBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 07 / 3660 APPELANTE : Madame Karine X......... 10000 TROYES représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me William IVERNEL, cabinet FIDAL, avocats au barreau de TROYES INTIMEES : URSSAF de...