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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ss

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France | France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mars 2003, 222616

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la convention...

France | 10/03/2003 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mars 2003, 228865

335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE 65-03-04-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - POLICE DES AERODROMES ... ...2 ss...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie Air France, par une décision du 9 décembre...

France | 10/03/2003 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mars 2003, 240970

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... ...2 ss...Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 2001, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Liliane X..., ; Vu ladite requête, enregistrée le 28 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif d'Amiens ; Mme X... demande : 1° l'annulation du jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal...

France | 10/03/2003 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mars 2003, 243935

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu l'ordonnance en date du 14 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 352-1 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Eléonore X..., ; Vu ladite requête, enregistrée le 5 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des affaires étrangères en date du 27 octobre 1998...

France | 10/03/2003 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mars 2003, 247006

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 15 mars 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 30 novembre 2001 fixant l'Algérie comme pays de destination de M. Ali X... en application de son arrêté du même jour décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...

France | 10/03/2003 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mars 2003, 247014

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 10 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Lyes X... et lui a prescrit de réexaminer la situation de l'intéressé dans les deux mois suivant la notification de ce jugement pendant lesquels ce dernier...

France | 10/03/2003 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mars 2003, 248107

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...

France | 10/03/2003 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mars 2003, 248639

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dennis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

France | 10/03/2003 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mars 2003, 248640

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Beverly X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

France | 10/03/2003 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 03 mars 2003, 222125

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la décision en date du 11 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant-dire-droit sur la requête de M. Mohamed X... enregistrée le 16 juin 2000 et tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 2 mai 2000 refusant au requérant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, a ordonné au ministre des affaires étrangères de lui communiquer tous éléments relatifs à l'inscription de M. X... au fichier "Système d'information Schengen" ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 03/03/2003 | 2 ss
 
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