La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 / 4 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 14 février 1979, 02085 et 03382
39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...2 / 4 ssr...VU 1° SOUS LE N° 2.085 LA REQUETE PRESENTEE POUR M. Z... GUY , ARCHITECTE, DEMEURANT AU X..., ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 18 FEVRIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE GAGNERAUD, A VERSER UNE SOMME DE 120.000 F A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 juillet 1971, 76715, 76716 et 76717
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE... ...2 / 4 ssr...1° REQUETE DE LA DAME Y... ODETTE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 10 JUILLET 1968 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1964 OPPOSANT UN REFUS A SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 JUILLET 1964 QUI ACCORDAIT AU SIEUR X... L'AUTORISATION DE CREER UNE OFFICINE DE PHARMACIE AU CENTRE COMMERCIAL DE LA MARINE, CHEMIN DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 juillet 1971, 77914
ASSOCIATIONS SYNDICALES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR.*... ...2 / 4 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 juillet 1971, 82776
POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE. - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE -... ...2 / 4 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1966 PRONONCANT LE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... ANDRE , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; 2° A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 73665
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PENALITES DE RETARD..* REPARTITION... ...2 / 4 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 76306
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL..* INTERET PUBLIC DE LA DEROGATION A UN REGLEMENT... ...2 / 4 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MANOIR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 8 JANVIER 1966, ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CLAIRVAL UNE DEROGATION A L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE MARSEILLE EN VUE DE L'EXTENSION DE LA CLINIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 77693
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE... ...2 / 4 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... A RAISON DE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PAR ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 2 JUIN 1964 ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 77997
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -... ...2 / 4 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 78632
DEPARTEMENT. - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D 'OUTRE-MER. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSES SPECIALES - VOIES DE RECOURS -... ...2 / 4 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE PETIT-BOURG, DU 29 MARS 1967, LE LICENCIANT DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE A COMPTER DU 27 DECEMBRE 1966 ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 26 AOUT 1966 PAR LAQUELLE LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 79338
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* CONTESTATION D'UN ROLE DE PATURAGE.... ...2 / 4 ssr
