| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 79338

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 79338
Date de la décision : 07/07/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* CONTESTATION D'UN ROLE DE PATURAGE.

REQUERANT FAISANT APPEL D'UN JUGEMENT REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE DU ROLE DE PATURAGE ETABLI PAR LE MAIRE ET METTANT A SA CHARGE LE PAIEMENT D'UNE SOMME, QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE TAXE MAIS CELUI D'UNE REPARATION FORFAITAIRE DU DOMMAGE CAUSE A LA COMMUNE PAR L'ENVOI EN PATURAGE SUR LES TERRAINS COMMUNAUX D'UN BETAIL EXCEDANT EN NOMBRE CELUI AUTORISE PAR LE REGLEMENT MUNICIPAL DE PATURAGE : AUCUN TEXTE NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT

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Références :

Décret du 30 septembre 1953 art. 13
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 41, art. 42, art. 45

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jui. 1971, n° 79338
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79338.19710707