La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre b - page 4

...2ème chambre b...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2014 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n°1500294 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2015, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...2ème chambre b...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2015 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un visa de long séjour et un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Thaïlande comme pays de destination. Par un jugement n°1500361 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2015...

...2ème chambre b...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C..., épouseB..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 23 juillet 2012 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1210720 du 8 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2015, Mme D...C...

...2ème chambre b...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 23 juillet 2012 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1210719 du 8 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2015, M. B...C..., représenté par Me...

...2ème chambre b...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1208062 du 27 mai 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2015 et le 21 juillet 2015, M. C... A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 mai 2015...

...2ème chambre b...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009, présentée pour l'Etablissement national des produits de la mer, dénommé FRANCE AGRIMER, venant au droit de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ONIEP, qui vient lui-même au droit de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture OFIVAL, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy TSA 30003 à Montreuil-sous-Bois 93555, représenté par son directeur, par Me Pigassou, avocat au barreau de Paris ; l'établissement requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

...2ème chambre b...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010, présentée pour la SOCIETE GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE, dont le siège est au 6, rue Condorcet à Paris Cedex 09 75009, représentée par ses représentants légaux, par la Searl Marc-Touchard, avocat au barreau de Caen ; la SOCIETE GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802038 du 6 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen n'a fait droit qu'à hauteur de la somme de 9 240,46 euros à sa demande tendant à ce que la société Bernasconi soit condamnée à lui verser la somme de 14 863,49 euros...

...2ème chambre b...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2214 du 22 mai 2009 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Caen n'a fait droit qu'à hauteur de 2 034,79 euros à leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'a subi leur exploitation agricole en raison de la réalisation de la rocade sud de Saint-Lo et a rejeté le surplus de leurs demandes ; 2° de mettre à la charge du département de la Manche la...

...2ème chambre b...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour la MAISON DE RETRAITE "LA VIE MONTANTE", dont le siège est au Manoir de Saint-Mamert 28130, représentée par ses représentants légaux, par la SCP Dalle - Chaboche - Pasquet, avocat au barreau de Chartres ; la maison de retraite requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4403 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2008, par lequel le président du conseil général et le préfet d'Eure-et-Loir lui ont interdit...

03 Santé publique. Établissements privés de santé. Participation des établissements privés à l'exécution du service public hospitalier.... ...2ème chambre b...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009, présentée pour Mme Kathy X, demeurant ... et l'EARL DES DEUX AVENUES, dont le siège est ..., par Me Rousselot, avocat au barreau de Caen ; Mme X et l'EARL DES DEUX AVENUES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-144, 08-150 du 25 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de MM. Y et du GAEC de l'Herbier, la décision du 30 novembre 2007...