La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:2ème chambre - section 1

Il ne rentre pas dans les pouvoirs exercés par le juge de la mise en état définis par l'article 771 du code de procédure civile de statuer sur... ...2ème chambre - section 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE Code nac : 20J DU 08 OCTOBRE 2015 R. G. No 15/ 06099 AFFAIRE : Caroline, Marie, Solange X... épouse Y... C/ Laurent, Frédéric Y... nom d'usage A... Assignation à jour fixe sur Jugement rendu le 16 Juin 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 10 No Cabinet : 01 No RG : 13/ 12515 LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE...

...2ème chambre - section 1...COUR D'APPEL DE PAU 2ème CHAMBRE - Section 1 ARRÊT DU 30/ 10/ 2012 Dossier : 10/ 05016 Nature affaire : Demandes relatives au fonctionnement du groupement Affaire : SARL O CROCODILE C/ Jean Vincent X..., Stéphane X..., Jacques Y... A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 Octobre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Septembre 2012...

...2ème chambre - section 1...COUR D'APPEL DE PAU 2ème CHAMBRE - Section 1 ARRÊT DU 29/ 10/ 2012 Dossier : 10/04700 Nature affaire : Prêt-Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Affaire : Frédéric X... C/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, Gilles Y... A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Octobre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS...

En application de l¿article 906 du code de procédure civile tel que modifié par le décret du 9 décembre 2009 lui même modifié par le décret du... ...2ème chambre section 1.... 04/ 04/ 2012 *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE *** ARRÊT No 110 NoRG : 12/ 00563 GC/ MB Décision déférée du 03 Février 2012- Cour d'Appel de TOULOUSE-11/ 02124 P. LEGRAS Jean Claude X... représentée par la SCP MALET C/ S. C. I. LE DOMAINE DES CAZELLES représentée par Me de LAMY INFIRMATION DEMANDEUR Maître Jean Claude X..., es qualité de...

1.La banque a le droit de se faire rembourser par le bénéficiaire de chèques rejetés pour endos non conforme, le montant des avances qu'elle... ...2ème chambre section 1...11/01/2012 ARRÊT No 6 NoRG: 10/03575VS/MB ***COUR D'APPEL DE TOULOUSE2ème Chambre Section 1***ARRÊT DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE*** DEMANDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur Marco X......32000 AUCH représentés par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avocats au barreau de Toulouse assistée de Me Michel BLAISE, avocat au barreau d'Auch bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 31555/2010/013115 du 20/12/2010...

1. L'exploitant d'un moteur de recherche qui ne supprime pas les saisies semi-automatiques faisant l'objet de contestations alors que cela est... ...2ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE TOULOUSE2ème Chambre Section 1 ARRÊT DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE ARRÊT No 393 No RG: 10/05185 Décision déférée du 17 Juin 2010 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2010R205 SOCIÉTÉ GOOGLE INC.représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ S.A.S. SOCIÉTÉ AKERYS PARTICIPATIONSreprésentée par la SCP MALET APPELANTE SOCIÉTÉ GOOGLE INC.1600 Amphithéâtre Parkway Montain View24000 BATSHORE...

Il appartient au bénéficiaire d'un contrat d'assurance prévoyant une garantie en cas d'accident d'apporter la preuve des circonstances prévues... ...2ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE TOULOUSE2ème Chambre Section 1ARRÊT DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE ARRÊT No 330 No RG: 09/06311 Décision déférée du 16 Novembre 2009 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 08/00242Madame X... SOCIÉTÉ ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCEreprésentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ Véronique Y... épouse Z...représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI APPELANTE SOCIETE ASSURANCES BANQUE...

BAIL COMMERCIAL En application de l'article L 622-21 du code de commerce l'action engagée par le bailleur avant la mise en redressement... ...2ème chambre section 1...05/ 10/ 2011 ARRÊT No 291 NoRG : 09/ 05329 GC/ MB Décision déférée du 29 Septembre 2009- Tribunal de Grande Instance de CASTRES-09/ 00136 M. X... Gérard Y... représenté par la SCP CHATEAU Bertrand C/ Marie Pierre Z... représentée par la SCP DESSART SOREL DESSART Marc Z... représenté par la SCP DESSART SOREL DESSART SCP VITANI-BRU représentée par la SCP CHATEAU Bertrand INFIRMATION *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE...

La fiction juridique selon laquelle un acte administratif annulé est réputé n'avoir jamais existé ne peut avoir pour conséquence de faire... ...2ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE TOULOUSE2ème Chambre Section 1ARRÊT DU VINGT HUIT SEPTEMBRE ARRÊT No 275 No RG: 10/00389 Décision déférée du 11 Janvier 2010 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2009JOO793 S.A. SOCIÉTÉ MANUREVAreprésentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ S.A.S. SOCIÉTÉ BRICOMINGESreprésentée par la SCP RIVES PODESTA APPELANTE S.A. SOCIÉTÉ MANUREVALieudit : Le Paban31800 ESTANCARBON représentée par la SCP BOYER LESCAT...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION Le contrat d¿assurance ne donnant aucune définition de l¿accident, la définition générale jurisprudentielle d¿un... ...2eme chambre section 1...29/ 06/ 2011 ARRÊT No 207 NoRG : 10/ 00765 FC/ ASV *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE *** APPELANTE LA MONDIALE 32 Avenue Emile Zola 59370 MONS EN BAROEUIL représenté par la SCP DESSART SOREL DESSART, avoués à la Cour assisté de la SELARL ESPACE JURIDIQUE, avocats au barreau de LILLE INTIMEE Madame Joëlle Y... veuve Z... ... 81990 CARLUS...