La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre - formation a - page 7

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement numéro 2001472 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 11 octobre 2019 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office. Par des jugements numéros 1908549 et 1908548 du 5 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements.... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme CE... et autres ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les titres de recette, lettres de relance et mises en demeure émis à leur encontre par la commune de Cutry pour le recouvrement des frais de démolition d'immeubles compris dans un ensemble de bâtiments ayant fait l'objet d'une procédure de péril. Par un jugement n° 1602544...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 février 2016 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a classé au troisième échelon du grade de professeur agrégé de classe normale et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 16 avril 2016. Par un jugement n° 1602592 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif...

61-06 Santé publique. Établissements publics de santé. ... ...2eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Oloron Sainte-Marie, représentée par son maire M. A... P..., lequel agit également en qualité de président du conseil de surveillance de l'établissement de santé, M. G... K... et Mme H... L..., conseillers municipaux, et Mme C... F... et Mme O... N..., en qualité d'usagères de la maternité, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel l'Agence régionale de santé ARS de...

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ... ...2eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Saintes à lui verser une indemnité de 265 999,43 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'aggravation de son état séquellaire résultant d'une infection nosocomiale, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable du 31...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...2eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Layrac à leur verser une indemnité de 45 677,56 euros, incluant 18 365,22 euros de frais d'expertise judiciaire, et d'enjoindre à la commune de procéder à la réalisation de travaux conformément au " scénario n° 1 " préconisé par l'expert, sous...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...2eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société Stade Bordeaux Atlantique SBA et la commune de Bordeaux à lui verser une somme non déterminée, mais qui ne saurait être inférieure à 10 000 euros, en réparation du préjudice résultant de sa chute dans les gradins du stade le 29 novembre 2015, et d'ordonner...

60-02-01-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...2eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Irène Maître, Mme Cécile Maître et M. Jean-Pierre Maître ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à verser à Mme Irène Maître une somme de 190 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de sa prise en charge au sein de cet établissement ainsi...

48-01-04-01-01 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ayants-cause ou ayants-droit. Pensions de veuve.... ...2eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... veuve D... a demandé au tribunal des pensions militaires de Bordeaux d'annuler la décision du 1er août 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension de réversion. Par un jugement du 16 mai 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2019 par la cour...