La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre - formation à 3 (bis)
| 60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le centre hospitalier régional universitaire de Lille et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser une somme de 346 419,29 euros ou, à défaut, une somme de 263 764,18 euros, en réparation de l'ensemble des préjudices...
49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2017 par lequel le préfet du Nord a ordonné la perquisition de son domicile. Par un jugement n° 1702516 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 février 2018 et le 22 mars 2019, M...
49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois renouvelable. Par un jugement n° 1703190 du 8 février 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 25 novembre 2014 par le centre hospitalier de Denain pour un montant de 33 801 euros, de le décharger de l'obligation de payer les sommes en cause et d'enjoindre au centre hospitalier de Denain de lui verser ses salaires pour...
135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Eure-Madrie-Seine CCEMS a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2017 par lequel le préfet de l'Eure a autorisé la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon à se retirer de ladite communauté de communes à compter du 1er janvier 2018. La communauté de communes Eure-Madrie-Seine a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 septembre...
61-06-04 Santé publique. Établissements publics de santé. Régime des cliniques ouvertes et des groupements de coopération sanitaire GCS. ... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...I...et M. D...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupement hospitalier public du sud de l'Oise GHPSO à leur verser, respectivement, les sommes de 94 488,18 euros et 131 029,77 euros en indemnisation du préjudice résultant de la retenue pratiquée sur la rémunération qui leur était due...
135-02-01-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Fusion de communes. ... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les voix des riverains de la Seine ", Mme N...G..., Mme O...D..., Mme I...B..., M. H... P..., M. L...E..., M. J... K...et M. C...F...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle Rives-en-Seine, ensemble la décision...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...H...et Mme G...E...épouse H...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour eux de la contamination de leur fils David...
67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...I...et ses enfants, Mme K...I...-N... et M. G... I..., ont, en leur qualité d'ayants droit de M. A...I..., demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Pas-de-Calais, la communauté d'agglomération de l'Artois et l'Etat à leur verser la somme globale de 971 332 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. D...G...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens ou, à défaut, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à l'indemniser, à hauteur de 739 973...
