La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre (juge unique)

...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Entr'acte, représentée par son mandataire judiciaire la SELARL Humeau, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la Communauté d'agglomération du Niortais à indemniser les préjudices résultant pour son restaurant des travaux d'extension de la médiathèque et de réhabilitation du site du Moulin du Roc abritant le centre communal culturel " François Mitterrand ". Par un jugement n° 2102867 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif a condamn...

...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Pharmacie E..., la Pharmacie Ho F..., l'Union des syndicats des pharmacies d'officine USPO et le syndicat des pharmaciens de La Réunion et de Mayotte SPRM ont demandé au tribunal administratif de La Réunion : 1° d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé ARS de La Réunion a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la SELEURL Pharmacie de la Réserve du 20 rue des Bardeaux à Sainte...

...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie Pierre Millet Lacombe et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges : 1° d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé ARS de Nouvelle Aquitaine a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la SARL Pharmacie A... du 9 rue Pasteur à Nexon à la route de la Meyze pôle Super U dans la même commune ; 2° d'enjoindre à l'Agence régionale de sant...

...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 10 mai 2019, le centre hospitalier universitaire de Limoges CHU a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner in solidum la société à responsabilité limitée Pastorino transitique prise en la personne de son liquidateur, la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, et la société Rohrposttecknick, Fernmel-de-und Uhrenanlagen Bruno Hörtig à lui verser la somme de 555 061,52 euros TTC au titre d'un contrat de réalisation d'un réseau de transport pneumatique...

...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS Pharmacie MSR Terreville a demandé au tribunal administratif de la Martinique : - sous le n° 2100594 : 1° d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ARS a prolongé d'un an le délai accordé par la licence de transfert de l'officine de pharmacie de la Selarl Pharmacie B... située à Schœlcher ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...2ème chambre juge unique...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme A... en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Catherine Girault, juge des référés ; - les observations de Me Finkelstein représentant la commune de Pas-de-Jeu, qui reprend les éléments de son mémoire et celles de M...

...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n°2002463 du 2 mars 2022, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme B... la somme de 65 600 euros au titre des préjudices subis et mis à sa charge les frais de l'expertise taxés à la somme de 4 194,65 euros, et une somme de 1500 euros au titre...

54-03-06-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner le centre hospitalier CH Gabriel Martin à indemniser les préjudices qu'elle-même et son fils mineur D... ont subis du fait des conditions de la prise en charge de celui-ci dans les jours qui ont suivi sa naissance en 2008. F... un jugement n° 1900076 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif a condamné le...

54-03-06-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2019, M. D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle la directrice adjointe en charge des ressources humaines du centre hospitalier " Andrée Rosemon " a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité et l'a admis à la retraite à compter du 20 janvier 2020. Par un...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 3 décembre 2018, le 19 avril et le 29 novembre 2019 Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier CH de Montauban a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle formée le 3 août 2018 ; 2° d'enjoindre au centre hospitalier de Montauban...