La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème chambre - page 168

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal départemental des pensions de Paris de lui accorder une pension d'invalidité pour trois infirmités. Par un jugement du 15 septembre 1999, le tribunal départemental des pensions lui a accordé une pension au taux d'invalidité de 50 %. Par un arrêt du 9 novembre 2000, la cour régionale des pensions de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de la défense contre ce jugement. Mais, par un arrêt du 5 octobre 2001, la commission spéciale de cassation des pensions temporairement adjointe au Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour et...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI L'Harmas, M. A...B...et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Aix-en-Provence a rejeté leur demande tendant à l'abrogation partielle du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section EK n° 55 et n° 197 en zone NB 3. Par un jugement n° 1202644 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13MA03623 du 15 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 24 décembre 2015 et le 23 février 2016, Mme B...C...épouse D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 août 2015 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : La société civile La Place Gambetta et la société civile professionnelle Coste, Vidal, Coste et Lebriat ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2013 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de délivrer le permis de construire qu'elles sollicitaient pour le réaménagement de l'immeuble situé 46 place Gambetta ainsi que les décisions du 11 février 2014 du préfet d'Aquitaine rejetant leur recours dirigé contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France et du 6 mars 2014 du maire de Bordeaux rejetant...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : A la suite de sa décision du 26 octobre 2015 rejetant le compte de campagne de M. D...B...et de Mme C...A..., la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif d'Amiens en application de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un jugement n° 1503347 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif a jugé que le compte de campagne des candidats avait été rejeté à bon droit et qu'il n'y avait pas lieu de les déclarer inéligibles. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - RECOURS TARN-ET-GARONNE RJ1 -... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu 1°, sous le n° 395033, la procédure suivante : L'agence régionale de santé d'Auvergne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre le marché public de déconstruction, conception, réalisation pour la reconstruction de l'espace intergénérationnel du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay, signé le...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 390647, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin, 4 juin et 16 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Yvelines demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Rivedoux-Plage Charente-Maritime du 21 janvier 2011 autorisant le maire à signer une convention avec la société Les Campéoles pour l'exploitation du camping municipal " La Redoute ". Par un jugement n° 1100679 du 30 mai 2013, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13BX02005 du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Rivedoux-Plage, annulé ce jugement et...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Sète a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1204896 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA02911 du 12 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 décembre 2015 et 20 avril 2016, la Fédération des finances CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations a refusé d'abroger la circulaire du 12 mars 2014 relative aux moyens syndicaux des organisations syndicales de droit public dans le cadre des nouvelles instances représentatives de...