La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème chambre - page 2

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22007462 du 5 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire et un...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille, Mme D... A..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté la demande d'asile qu'elle avait présenté en son nom, et de lui reconnaître, ainsi qu'à sa fille, la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22046747 du 15 février 2023, la...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 31 mai 2021 en tant qu'il porte refus de renouvellement de sa carte de résident. Par un jugement n° 2103947 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 22BX01285 du 28 février 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la préfète de la Gironde, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.... Par un pourvoi...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 février 2023 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 février 2023 rapportant le décret du 24 mai 2019 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juin et 22 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 novembre 2022 rapportant le décret du 6 avril 2018 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 juin et 7 septembre 2023 et les 2 janvier et 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 décembre 2022 l'ayant déchu de sa nationalité française ; 2° d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer son passeport français et la carte nationale d'identité française ; 3° de mettre à la...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 janvier 2023 rapportant le décret du 12 août 2020 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié et de lui maintenir ce statut. Par une ordonnance n° 22047809 du 12 décembre 2022, le président désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2023 au...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2023 et 27 mars 2024 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Syntec Conseil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle modifie la décision n° 2018-0881 du 24 juillet 2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion, afin que les...