La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème chambre - page 173

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 2015 et 17 novembre 2015, M. C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 décembre 2014 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tristan Aureau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1506834 du 2 octobre 2015, enregistrée le 12 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B.... Par cette requête, enregistrée le 12 août 2015 au greffe du tribunal administratif de Nantes, M. B...demande d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur du 29 mai 2015 refusant de modifier le décret du 17 octobre...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2015 au Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er septembre 2015 par laquelle le sous-préfet du Raincy lui a retiré sa carte nationale d'identité et son passeport. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tristan Aureau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2015 et 3 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 juin 2015 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1308993 du 30 octobre 2015, enregistrée le 10 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête, enregistrée le 20 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif de Nantes, M. B...A... demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2007 refusant de...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Aclimat a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la commission d'examen des offres ainsi que les décisions subséquentes du maire et du conseil municipal de la Bohalle, notamment le marché conclu entre cette commune et la société Electrotechnic, ayant pour objet l'installation d'une chaudière à granulés bois dans l'école primaire communale ou, à titre subsidiaire, de résilier ce marché. Par un jugement n° 1107131 du 13 novembre 2013, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce marché. Par un arrêt n...

39-02-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Caraïbes Développement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'une convention provisoire pour la gestion du service public de la fourrière de véhicules de Mangot Vulcin engagée par la communauté d'agglomération du centre de la Martinique, puis, après...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société ACS Production a demandé au tribunal d'administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché conclu le 14 décembre 2009 entre le syndicat interdépartemental des parcs des sports de Bobigny et la Courneuve SIPS et la société SMC2 relatif à la construction d'un plateau multisports couvert sur le parc de la Courneuve et, d'autre part, de condamner le syndicat à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction du marché. Par un jugement n° 1002230 du 10 mai 2011, le...