La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème chambre - page 172

...2ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 394638, par une requête enregistrée au Conseil d'Etat le 17 novembre 2015, M. B...D...demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 20 novembre 1970 qui l'a libéré, avec son père M. C...D..., de ses liens d'allégeance envers la France, et de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité. 2 Sous le n° 394640, par une requête enregistrée au Conseil d'Etat le 17 novembre 2015, Mme E...D...épouse A...demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 20 novembre 1970 qui l'a libérée, avec son père M. C...D..., de...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de sa décision du 9 novembre 2015 par laquelle elle a constaté qu'avait été déposé après l'expiration du délai imparti par le code électoral le compte de campagne de Mme C...A...et de M. D...B..., candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de La Teste-de-Buch. Par un jugement n° 1505081 du 8 février 2016, le...

...2ème chambre...Vu les procédures suivantes : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Fontenay-sous-Bois l'a mise en demeure de ne pas engager les travaux, auxquels il ne s'était préalablement pas opposé par un arrêté du 2 novembre 2015, destinés à l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un immeuble situé au 10, rue des Carrières sur le...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 juin 2015 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa...

39-03-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de l'agglomération rouennaise à leur verser des sommes correspondant au solde du marché ayant pour objet la fourniture et la mise en oeuvre de la structure de la voirie du programme du transport est-ouest rouennais TEOR. Par...

15-05-045-06 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - CARTE DE RÉSIDENT - CONDITIONS - RESSOURCES STABLES ET... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2010 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 1100050 du 21 juin 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Par un arrêt n° 12NC01731 du 15 mai 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 mai 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 1105725 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX00138 du 6 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement et ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer la carte de résident...

48-02-01-08 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. CUMULS. - CUMUL AVEC LES REVENUS D'ACTIVITÉ ART. L. 85... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 8 juillet 2010 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a suspendu le paiement de sa pension à concurrence d'un montant de 3 335,77 euros pour l'année 2007, d'un montant de 3 213,83 euros pour l'année 2008 et d'un montant de 3 119,81 euros pour l'année 2009. Par un jugement n° 1000938 du 25 aout...

28-005-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 en vue de la désignation des conseillers départementaux dans le canton du Livradais et de déclarer inéligible M. G... B.... Par un jugement n° 1501499 du 19 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales, a rejeté le compte de...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Latitudes a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation d'un marché d'études d'aménagement foncier portant sur tout ou partie des communes de Talmas, La Vicogne, Beauval, Beauquesne, Candas, Naours, Rubempré, Wargnies, Flesselles et...