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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème - 7ème chambres réunies - page 2

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France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 décembre 2023, 475334

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des compagnies aériennes autonomes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-020 du 20 avril 2023 par laquelle l'Autorité de régulation des transports a rejeté sa demande du 31 janvier 2023, présentée conjointement avec la chambre syndicale du transport aérien, tendant à ce qu'elle procède à la recherche des manquements qu'aurait commis la sociét...

France | 21/12/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 décembre 2023, 476011

54-07-01-03-02 Des conclusions à fin d’abrogation d’un décret d’extradition ne sont pas recevables. ... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet et 26 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler le décret du 28 avril 2023 accordant son extradition aux autorités albanaises ; 2° à titre subsidiaire, d'abroger ce décret ; 3° de...

France | 21/12/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 décembre 2023, 476142

335-01-02-04 1 Il résulte de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant signé... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2307476 du 19 juillet 2023, enregistré le 20 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme G... B... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de...

France | 21/12/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 décembre 2023, 466593

68-01-01-01-02-03 1 La faculté de régularisation d’un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux et approuvant la mise en compatibilité... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Safa, M. D... F..., Mme B... C..., M. G... F..., M. J... F..., M. A... F..., M. H... F..., M. E... F... et M. I... F... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 mai 2019 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de l'Etablissement public...

France | 11/12/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 décembre 2023, 467151

095-02-06-02 Il résulte de la combinaison des articles L. 551-9 et L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII mettant fin aux conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'Office de...

France | 11/12/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 décembre 2023, 470207

68-03-05 Eu égard à la gravité des conséquences qu’emporte une mise en demeure, prononcée en application de l’article L. 481-1 du code de... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Brunetière a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions des 26 octobre et 13 décembre 2022 par lesquelles le maire d'Aulnay-sous-Bois l'a mise en demeure, en application...

France | 11/12/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 décembre 2023, 473404

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 19 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MLP et la société Messageries Lyonnaises de Presse demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis n° 2023-0354 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP en date du 16 février 2023 relatif aux conditions techniques, tarifaires et contractuelles des prestations...

France | 11/12/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 novembre 2023, 462445

54-07-01-04-01-02 Est d’ordre public devant le juge d’appel le moyen tiré de ce que les premiers juges, saisis par une partie à un contrat... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA à lui verser, à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et, à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle, la somme...

France | 27/11/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 novembre 2023, 467705

095-02-07-02 Il résulte des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 531-2, L. 531-27, L. 532-6 et L. 532-7 du code de l’entrée et du séjour des... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par...

France | 27/11/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 novembre 2023, 470102

17-05-01-02 La décision relative à une demande d’acquisition de la nationalité française déposée auprès d’une autorité diplomatique ou... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 août 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande tendant à acquérir la nationalité française ; 2...

France | 27/11/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies
 
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