La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1o chambre section d - page 3

S'il incombe au praticien de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information imposée par l'article L. 1111-2 du code de la... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 22 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02691 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 DECEMBRE 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 04566 APPELANT : Monsieur Robert X...né le 17 Octobre 1953 à AUBUSSON 23200 de nationalité Française ...34270 SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES...

L'article L. 622-17 du Code de Commerce prévoit, en cas de liquidation judiciaire, que les créances nées régulièrement après le jugement... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 22 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02700 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2013 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 11-12-0634 APPELANT : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la RESIDENCE ILE SAINT MARTIN pris en la personne de son syndic en exercice, la SA FONCIA ATKYS, au capital de...

1 L'article 102 de la loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 a consacré une présomption de causalité en cas de contestation relative à l'imputabilité... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 08 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05726 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUIN 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06/ 01527 APPELANTE : SA CLINIQUE DU PARC représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 50 Rue Emile...

Une décision juridictionnelle rendue dans le cadre du pouvoir d'appréciation conféré aux juges qui l'ont rendue ne peut être critiquée que... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 08 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03485 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 AVRIL 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 02884 APPELANT : Monsieur Claude, Bruno, Emile X...né le 11 Septembre 1930 à MONTPELLIER 34000 de nationalité Française ...34700 SAINT PRIVAT...

Est occupant sans droit ni titre un salarié n'occupant un appartement qu'en vertu d'un contrat de travail consenti par une société ayant fait... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 1er AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06655 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 AOUT 2012 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 1111001863 APPELANTES : S. A ESMA représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social AEROPORT INTERNATIONALMONTPELLIER...

Sauf à méconnaître la spécificité du régime des chemins d'exploitation, la limitation du droit de propriété découlant de la jurisprudence... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 25 MARS 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00617 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 AOUT 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 13/ 01511 APPELANTE : SARL COUSSANES Ranch des Albères Route de Sorède 66700 ARGELES SUR MER représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU...

Aux termes des dispositions de l'article 26 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, les... ...1o chambre section d...Grosse + copiedélivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 25 FEVRIER 2014Numéro d'inscription au répertoire général : 12/08935 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 OCTOBRE 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11/03663 APPELANTS : SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIETAIRES de l' IMMEUBLE COLLINES D'ESTANOVE bâtiment A/CC pris en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA...

Précisions relatives aux conditions de l'appel de l'ordonnance du conseiller de la mise en état et au délai pour interjeter appel en matière... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 25 FEVRIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07546 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 OCTOBRE 2013 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER No RG 13/ 02216 DEMANDEUR AU DEFERE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTE DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS article L 422-1 du code des assurances...

1 A commis une faute qui a concouru à son dommage et qui est de nature à réduire le droit à indemnisation qu'elle tient de l'article 706-3... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 07 JANVIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09041 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 NOVEMBRE 2012 COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE INFRACTION DE MONTPELLIER-No RG 11/ 01407 APPELANTE : Organisme FONDS DE GARANTIE Fonds de Garantie des victimes des actes de...

Sauf stipulation expresse contraire énoncée dans le bail, les travaux prescrits par l'administration sont à la charge du bailleur. Des... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 17 DECEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03576 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 11/ 00071 APPELANTE : SARL CAMUS au capital de 7. 622, 00 euros, inscrite au RCS de CARCASSONNE sous le noB 329 380 786, représentée en la personne de son gérant...