La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 5

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juin 2014 par lequel le Président de la République l'a nommé, dans l'intérêt du service, avocat général près la cour d'appel de Grenoble ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler les décisions des 21 décembre 2011 et 29 mars 2012 par lesquelles le président du conseil général des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à ce que l'intégralité de sa rémunération d'assistante familiale lui soit versée à compter du 1er septembre 2011 et son recours gracieux dirigé contre le rejet de sa demande et, d'autre part, d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de lui verser la totalité de son salaire depuis cette...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler la décision implicite par laquelle le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, présentée le 2 octobre 2007, tendant au bénéfice du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, ainsi que la lettre du 25 février 2008 par laquelle lui ont été communiqués les motifs de ce refus ; - de constater qu'il a la qualité de sapeur-pompier volontaire ; - d'enjoindre au service...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2010 par lequel le maire de Trouville-sur-Mer Calvados a délivré à M. et Mme B...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1100855 du 20 janvier 2012, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 12NT00415 du 11 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par M. et MmeB..., a annulé le jugement du...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société R Santé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2013 du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au chapitre 1er du...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Saint Roch Chirurgie a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation ARH de Nord - Pas-de-Calais du 20 octobre 2009 refusant de lui délivrer une autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer. Par un jugement n° 0908124 du 6 juin 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12DA01146 du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Douai a annul...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'agence régionale de santé ARS d'Ile-de-France du 26 octobre 2011 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie de la SELAS Pharmacie du Centre, devenue la SELAS Pharmacie du Millénaire, au sein de la commune d'Aubervilliers, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1203120...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 384862 le 29 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du directeur général de Pôle emploi, par un accord salarial du 14 février 2014, d'augmenter de 1 % les salaires d'une partie seulement du personnel de Pôle emploi. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 385760 le 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du directeur général de Pôle emploi...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...B..., demeurant ...; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer la décision du 18 février 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a alloué une indemnité de 49 843 euros en réparation de la perte de salaire subie du 1er septembre 2007 au 9 janvier 2013, afin de porter cette somme à 267 044,26 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 217 201,26 euros en réparation du préjudice financier résultant de...

...1ère sous-section jugeant seule...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet et 21 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des médecins d'Aix et région demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...